Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896172
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896172.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025832238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832238.xml
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###### Article R125-2-1
I. - Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont
I. Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont
le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans
les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant
les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués
sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs
roulants et installations de parcage automatique de véhicules.<br />
les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du livre V de
la quatrième partie du code du travail.<br />
Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :<br />
Le contrat d'entretien comporte les clauses minimales suivantes :<br />
a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2, exception faite
de son dernier alinéa ;<br />
b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa
reconduction ou de sa résiliation ;<br />
reconduction ou de sa résiliation. La clause de résiliation indique les
manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation
de plein droit du contrat. Elle fixe également les conditions permettant de
résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux
importants, tels que définis au II, sont réalisés par une entreprise différente
de celle titulaire du contrat ;<br />
c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et
l'indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a
du 2° de l'article R. 125-2 ;<br />
d) La description, établie contradictoirement, de l'état initial de
l'installation ;<br />
d) Les conditions de constitution du carnet d'entretien et de communication de
son contenu au propriétaire ;<br />
e) La mise à jour du carnet d'entretien ;<br />
f) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise
e) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise
d'entretien ;<br />
g) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des
f) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des
obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;<br />
h) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;<br />
g) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;<br />
i) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;<br />
h) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;<br />
j) La formule détaillée de révision des prix.<br />
i) La formule détaillée de révision des prix ;<br />
II. - Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise la
notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de
l'ascenseur. Cette notice comporte une description des caractéristiques de
l'installation. A défaut, l'entreprise élabore ce document. En fin de contrat,
la notice d'instructions est remise au propriétaire.<br />
j) Les modalités d'information et de communication permettant la présence d'un
représentant du propriétaire en vue de tout échange d'informations utiles lors
des visites régulières du technicien d'entretien ;<br />
Lors de la signature du contrat, l'entreprise remet au propriétaire, à titre
d'information, un document décrivant l'organisation de son plan d'entretien.<br />
k) Les modalités de mise à disposition du personnel compétent pour accompagner
le contrôleur technique mentionné à l'article R. 125-2-5 pendant la réalisation
du contrôle technique obligatoire.<br />
III. - Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du
La description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation
ainsi que le plan d'entretien sont annexés au contrat.<br />
Sur demande du propriétaire, le contrat fixe également les conditions pour que
soit établie une description de l'état final de l'installation dans les deux
mois précédant l'échéance du contrat ou sa résiliation.<br />
Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise chargée de
l'entretien la description des caractéristiques de l'ensemble de l'installation,
les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 125-2-1-1, ainsi que la
notice des instructions nécessaires à l'exécution des tâches d'entretien. A
défaut, l'entreprise élabore cette notice. En fin de contrat, la notice
d'instructions est remise au propriétaire ainsi que tous les éléments mentionnés
aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 125-2-1-1 qui ont été fournis au prestataire
d'entretien par le propriétaire.<br />
II. ― Les travaux importants sur les installations d'ascenseurs désignés au b du
I comprennent l'un au moins des travaux suivants :<br />
― le remplacement complet de la cabine ;<br />
― la modification du nombre ou de la disposition des faces d'accès à la cabine
;<br />
― la modification du nombre ou de la situation des niveaux desservis, ou
l'adjonction d'une ou de plusieurs portes palières ;<br />
― le remplacement de l'ensemble des portes palières ;<br />
― le remplacement de l'armoire de commande ;<br />
― pour les ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe de
traction ;<br />
― pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la centrale ou du
vérin ;<br />
― la modification du système d'entraînement, telle que la modification du
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau, l'adjonction de variateur de
vitesse ;<br />
― l'adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la
cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence.<br />
III. ― Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du
contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien
tenu à jour. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel
d'activité.<br />
tenu à jour, établi sous forme d'un registre physique ou électronique suivant le
choix du propriétaire. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport
annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque
celui-ci est établi sous forme électronique.<br />
IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
l'industrie établit la liste des petites pièces mentionnées au a du 2° de
l'article R. 125-2-1 et précise, en tant que de besoin, le contenu des
dispositions minimales d'entretien ainsi que les modalités de tenue du carnet
d'entretien.
IV. ― Les modalités d'application de l'article R. 125-2 et du présent article
sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896176
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896176.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025832253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832253.xml
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###### Article R125-2-5
I. - Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le
I.-Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le
propriétaire fait appel, à son choix :<br />
a) A un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 qui bénéficie d'un
@ -35,11 +34,19 @@ délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d'expérience
professionnelle et d'aptitude au contrôle technique dans le domaine des
ascenseurs, définis par arrêté du ministre chargé de la construction.<br />
II. - La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un
document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation
régulière au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
125-2-3.<br />
II.-En vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat
conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les
conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien accompagne le
contrôleur lors de la réalisation de son contrôle.<br />
III. - Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée
La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document par
lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3.<br />
III.-Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée
du contrôle technique le carnet d'entretien et le rapport annuel prévus à
l'article R. 125-2-1.
l'article R. 125-2-1.<br />
Il s'assure également de l'intervention de l'entreprise chargée de l'entretien
pendant le contrôle, comme prévu au contrat d'entretien et conformément aux
dispositions du II.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896177
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896177.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025832250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832250.xml
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###### Article R125-2-6
@ -18,6 +17,5 @@ Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de
l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux
personnes chargées de leur conception et de leur exécution.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie
précise, en tant que de besoin, la nature des mesures de contrôle à effectuer et
les modalités d'établissement du rapport de contrôle.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de
réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896179
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896179.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025832261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832261.xml
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###### Article R125-2-8
@ -17,6 +16,5 @@ instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin
d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des
ascenseurs.<br />
Il peut également lui être demandé d'ordonner le respect des obligations
d'entretien, de contrôle technique et d'information prévues par les articles R.
125-2 à R. 125-2-7.
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le
respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.