Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-10
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006896172
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896172.xml
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025832238
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832238.xml
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###### Article R125-2-1
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I. - Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont
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I. ― Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont
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le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans
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les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant
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les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués
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sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs
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roulants et installations de parcage automatique de véhicules.<br />
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les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du livre V de
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la quatrième partie du code du travail.<br />
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Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :<br />
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Le contrat d'entretien comporte les clauses minimales suivantes :<br />
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a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2, exception faite
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de son dernier alinéa ;<br />
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b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa
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reconduction ou de sa résiliation ;<br />
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reconduction ou de sa résiliation. La clause de résiliation indique les
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manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation
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de plein droit du contrat. Elle fixe également les conditions permettant de
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résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux
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importants, tels que définis au II, sont réalisés par une entreprise différente
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de celle titulaire du contrat ;<br />
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c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et
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l'indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a
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du 2° de l'article R. 125-2 ;<br />
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d) La description, établie contradictoirement, de l'état initial de
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l'installation ;<br />
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d) Les conditions de constitution du carnet d'entretien et de communication de
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son contenu au propriétaire ;<br />
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e) La mise à jour du carnet d'entretien ;<br />
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f) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise
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e) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise
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d'entretien ;<br />
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g) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des
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f) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des
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obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;<br />
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h) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;<br />
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g) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;<br />
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i) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;<br />
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h) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;<br />
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j) La formule détaillée de révision des prix.<br />
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i) La formule détaillée de révision des prix ;<br />
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II. - Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise la
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notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de
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l'ascenseur. Cette notice comporte une description des caractéristiques de
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l'installation. A défaut, l'entreprise élabore ce document. En fin de contrat,
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la notice d'instructions est remise au propriétaire.<br />
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j) Les modalités d'information et de communication permettant la présence d'un
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représentant du propriétaire en vue de tout échange d'informations utiles lors
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des visites régulières du technicien d'entretien ;<br />
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Lors de la signature du contrat, l'entreprise remet au propriétaire, à titre
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d'information, un document décrivant l'organisation de son plan d'entretien.<br />
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k) Les modalités de mise à disposition du personnel compétent pour accompagner
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le contrôleur technique mentionné à l'article R. 125-2-5 pendant la réalisation
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du contrôle technique obligatoire.<br />
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III. - Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du
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La description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation
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ainsi que le plan d'entretien sont annexés au contrat.<br />
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Sur demande du propriétaire, le contrat fixe également les conditions pour que
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soit établie une description de l'état final de l'installation dans les deux
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mois précédant l'échéance du contrat ou sa résiliation.<br />
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Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise chargée de
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l'entretien la description des caractéristiques de l'ensemble de l'installation,
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les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 125-2-1-1, ainsi que la
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notice des instructions nécessaires à l'exécution des tâches d'entretien. A
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défaut, l'entreprise élabore cette notice. En fin de contrat, la notice
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d'instructions est remise au propriétaire ainsi que tous les éléments mentionnés
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aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 125-2-1-1 qui ont été fournis au prestataire
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d'entretien par le propriétaire.<br />
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II. ― Les travaux importants sur les installations d'ascenseurs désignés au b du
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I comprennent l'un au moins des travaux suivants :<br />
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― le remplacement complet de la cabine ;<br />
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― la modification du nombre ou de la disposition des faces d'accès à la cabine
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;<br />
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― la modification du nombre ou de la situation des niveaux desservis, ou
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l'adjonction d'une ou de plusieurs portes palières ;<br />
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― le remplacement de l'ensemble des portes palières ;<br />
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― le remplacement de l'armoire de commande ;<br />
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― pour les ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe de
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traction ;<br />
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― pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la centrale ou du
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vérin ;<br />
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― la modification du système d'entraînement, telle que la modification du
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contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau, l'adjonction de variateur de
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vitesse ;<br />
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― l'adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la
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cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence.<br />
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III. ― Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du
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contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien
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tenu à jour. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel
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d'activité.<br />
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tenu à jour, établi sous forme d'un registre physique ou électronique suivant le
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||||
choix du propriétaire. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport
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annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque
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celui-ci est établi sous forme électronique.<br />
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IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
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l'industrie établit la liste des petites pièces mentionnées au a du 2° de
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||||
l'article R. 125-2-1 et précise, en tant que de besoin, le contenu des
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||||
dispositions minimales d'entretien ainsi que les modalités de tenue du carnet
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d'entretien.
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IV. ― Les modalités d'application de l'article R. 125-2 et du présent article
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sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-10
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||||
Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006896176
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002FAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896176.xml
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Date de début: 2012-07-01
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||||
Date de fin: 2016-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000025832253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832253.xml
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###### Article R125-2-5
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I. - Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le
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I.-Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le
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propriétaire fait appel, à son choix :<br />
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a) A un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 qui bénéficie d'un
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@ -35,11 +34,19 @@ délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d'expérience
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professionnelle et d'aptitude au contrôle technique dans le domaine des
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ascenseurs, définis par arrêté du ministre chargé de la construction.<br />
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II. - La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un
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document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation
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régulière au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
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||||
125-2-3.<br />
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||||
II.-En vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat
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||||
conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les
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||||
conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien accompagne le
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contrôleur lors de la réalisation de son contrôle.<br />
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||||
III. - Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée
|
||||
La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document par
|
||||
lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard
|
||||
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3.<br />
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||||
III.-Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée
|
||||
du contrôle technique le carnet d'entretien et le rapport annuel prévus à
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||||
l'article R. 125-2-1.
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||||
l'article R. 125-2-1.<br />
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||||
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||||
Il s'assure également de l'intervention de l'entreprise chargée de l'entretien
|
||||
pendant le contrôle, comme prévu au contrat d'entretien et conformément aux
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||||
dispositions du II.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-09-10
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896177
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002GAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896177.xml
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025832250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832250.xml
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###### Article R125-2-6
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@ -18,6 +17,5 @@ Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de
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l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux
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||||
personnes chargées de leur conception et de leur exécution.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie
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précise, en tant que de besoin, la nature des mesures de contrôle à effectuer et
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||||
les modalités d'établissement du rapport de contrôle.
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||||
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de
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||||
réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-10
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896179
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002IAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896179.xml
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||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025832261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832261.xml
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###### Article R125-2-8
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@ -17,6 +16,5 @@ instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin
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d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des
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ascenseurs.<br />
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Il peut également lui être demandé d'ordonner le respect des obligations
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||||
d'entretien, de contrôle technique et d'information prévues par les articles R.
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125-2 à R. 125-2-7.
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||||
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le
|
||||
respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
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