Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent 8b9ba50816
commit 661ed7faad
3 changed files with 22 additions and 17 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177449
- [Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Droit d'information des occupants d'immeubles.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189208
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000025832265
---
###### Sous-section 3 : Droit d'information des occupants d'immeubles.
###### Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
- [Article R125-2-7](article_r125-2-7.md)
- [Article R125-2-8](article_r125-2-8.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896305
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896305.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025832267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832267.xml
---
###### Article R152-1
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
pour une personne, propriétaire d'ascenseur :<br />
1° De ne pas mettre en place les dispositifs de sécurité prévus à l'article R.
@ -27,8 +26,8 @@ l'ascenseur conformément aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 ;<br />
4° De ne pas faire procéder au contrôle technique dans les conditions prévues
aux articles R. 125-2-4 et R. 125-2-5.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait pour une personne, prestataire de services chargée de l'entretien de
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
pour une personne, prestataire de services chargée de l'entretien de
l'installation :<br />
1° D'effectuer l'entretien de l'installation sans contrat d'entretien écrit,
@ -40,8 +39,8 @@ minimales énumérées à l'article R. 125-2-1 ;<br />
3° De recourir, pour l'exécution du contrat d'entretien, à une personne n'ayant
pas la qualification exigée par l'article R. 125-2-1.<br />
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait pour une personne, chargée du contrôle technique d'un ascenseur :<br />
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
pour une personne, chargée du contrôle technique d'un ascenseur :<br />
1° De ne pas effectuer les vérifications nécessaires prévues à l'article R.
125-2-4 ;<br />
@ -49,4 +48,10 @@ fait pour une personne, chargée du contrôle technique d'un ascenseur :<br />
2° De ne pas avoir la qualification exigée par l'article R. 125-2-5 ;<br />
3° De ne pas respecter les incompatibilités prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 125-2-3.
l'article L. 125-2-3.<br />
IV. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait, pour un fabricant ou un installateur, de ne pas rendre accessibles toutes
les parties de l'installation au prestataire d'entretien conformément au 1° du I
de l'article R. 125-2-1-1, ou de ne pas respecter les obligations prévues au 2°
du I du même article.