diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-2-1.md
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@@ -1,67 +1,109 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-10
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006896172
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896172.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025832238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832238.xml
---
###### Article R125-2-1
-I. - Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont
+I. ― Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont
le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans
-les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant
-les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués
-sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs
-roulants et installations de parcage automatique de véhicules.
+les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du livre V de
+la quatrième partie du code du travail.
-Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :
+Le contrat d'entretien comporte les clauses minimales suivantes :
a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2, exception faite
de son dernier alinéa ;
b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa
-reconduction ou de sa résiliation ;
+reconduction ou de sa résiliation. La clause de résiliation indique les
+manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation
+de plein droit du contrat. Elle fixe également les conditions permettant de
+résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux
+importants, tels que définis au II, sont réalisés par une entreprise différente
+de celle titulaire du contrat ;
c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et
l'indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a
du 2° de l'article R. 125-2 ;
-d) La description, établie contradictoirement, de l'état initial de
-l'installation ;
+d) Les conditions de constitution du carnet d'entretien et de communication de
+son contenu au propriétaire ;
-e) La mise à jour du carnet d'entretien ;
-
-f) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise
+e) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise
d'entretien ;
-g) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des
+f) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des
obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;
-h) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;
+g) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;
-i) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;
+h) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;
-j) La formule détaillée de révision des prix.
+i) La formule détaillée de révision des prix ;
-II. - Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise la
-notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de
-l'ascenseur. Cette notice comporte une description des caractéristiques de
-l'installation. A défaut, l'entreprise élabore ce document. En fin de contrat,
-la notice d'instructions est remise au propriétaire.
+j) Les modalités d'information et de communication permettant la présence d'un
+représentant du propriétaire en vue de tout échange d'informations utiles lors
+des visites régulières du technicien d'entretien ;
-Lors de la signature du contrat, l'entreprise remet au propriétaire, à titre
-d'information, un document décrivant l'organisation de son plan d'entretien.
+k) Les modalités de mise à disposition du personnel compétent pour accompagner
+le contrôleur technique mentionné à l'article R. 125-2-5 pendant la réalisation
+du contrôle technique obligatoire.
-III. - Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du
+La description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation
+ainsi que le plan d'entretien sont annexés au contrat.
+
+Sur demande du propriétaire, le contrat fixe également les conditions pour que
+soit établie une description de l'état final de l'installation dans les deux
+mois précédant l'échéance du contrat ou sa résiliation.
+
+Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise chargée de
+l'entretien la description des caractéristiques de l'ensemble de l'installation,
+les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 125-2-1-1, ainsi que la
+notice des instructions nécessaires à l'exécution des tâches d'entretien. A
+défaut, l'entreprise élabore cette notice. En fin de contrat, la notice
+d'instructions est remise au propriétaire ainsi que tous les éléments mentionnés
+aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 125-2-1-1 qui ont été fournis au prestataire
+d'entretien par le propriétaire.
+
+II. ― Les travaux importants sur les installations d'ascenseurs désignés au b du
+I comprennent l'un au moins des travaux suivants :
+
+― le remplacement complet de la cabine ;
+
+― la modification du nombre ou de la disposition des faces d'accès à la cabine
+;
+
+― la modification du nombre ou de la situation des niveaux desservis, ou
+l'adjonction d'une ou de plusieurs portes palières ;
+
+― le remplacement de l'ensemble des portes palières ;
+
+― le remplacement de l'armoire de commande ;
+
+― pour les ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe de
+traction ;
+
+― pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la centrale ou du
+vérin ;
+
+― la modification du système d'entraînement, telle que la modification du
+contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau, l'adjonction de variateur de
+vitesse ;
+
+― l'adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la
+cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence.
+
+III. ― Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du
contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien
-tenu à jour. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel
-d'activité.
+tenu à jour, établi sous forme d'un registre physique ou électronique suivant le
+choix du propriétaire. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport
+annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque
+celui-ci est établi sous forme électronique.
-IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
-l'industrie établit la liste des petites pièces mentionnées au a du 2° de
-l'article R. 125-2-1 et précise, en tant que de besoin, le contenu des
-dispositions minimales d'entretien ainsi que les modalités de tenue du carnet
-d'entretien.
+IV. ― Les modalités d'application de l'article R. 125-2 et du présent article
+sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
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index b8083fa55b..9f1d5608b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-2-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-2-5.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-10
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006896176
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002FAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896176.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000025832253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832253.xml
---
###### Article R125-2-5
-I. - Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le
+I.-Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le
propriétaire fait appel, à son choix :
a) A un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 qui bénéficie d'un
@@ -35,11 +34,19 @@ délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d'expérience
professionnelle et d'aptitude au contrôle technique dans le domaine des
ascenseurs, définis par arrêté du ministre chargé de la construction.
-II. - La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un
-document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation
-régulière au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
-125-2-3.
+II.-En vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat
+conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les
+conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien accompagne le
+contrôleur lors de la réalisation de son contrôle.
-III. - Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée
+La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document par
+lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard
+des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3.
+
+III.-Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée
du contrôle technique le carnet d'entretien et le rapport annuel prévus à
-l'article R. 125-2-1.
+l'article R. 125-2-1.
+
+Il s'assure également de l'intervention de l'entreprise chargée de l'entretien
+pendant le contrôle, comme prévu au contrat d'entretien et conformément aux
+dispositions du II.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-2-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-2-6.md
index 3006e43009..63d6c90fdd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-2-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-2-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-10
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006896177
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002GAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896177.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000025832250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832250.xml
---
###### Article R125-2-6
@@ -18,6 +17,5 @@ Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de
l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux
personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie
-précise, en tant que de besoin, la nature des mesures de contrôle à effectuer et
-les modalités d'établissement du rapport de contrôle.
+Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de
+réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r125-2-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r125-2-8.md
index dffd9b1e97..832741baf5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r125-2-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r125-2-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-10
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006896179
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R002IAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896179.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025832261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832261.xml
---
###### Article R125-2-8
@@ -17,6 +16,5 @@ instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin
d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des
ascenseurs.
-Il peut également lui être demandé d'ordonner le respect des obligations
-d'entretien, de contrôle technique et d'information prévues par les articles R.
-125-2 à R. 125-2-7.
+Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le
+respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.