From 145feb5fc4f3cb7717e38dc55948881451881c98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Aug 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-967=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202011=20relatif=20au=20pr=C3=AAt=20social=20de=20locat?= =?UTF-8?q?ion-accession?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024476431 NOR: DEVL1003524D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/64/JORFTEXT000024476431.xml --- .../sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md | 19 +++++++++++++------ 1 file changed, 13 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md index b7a9245b3f..48b4fcb501 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023373955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/39/LEGIARTI000023373955.xml +Date de début: 2011-08-19 +Date de fin: 2014-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000024478782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/87/LEGIARTI000024478782.xml --- ###### Article R331-76-5-1 @@ -51,12 +51,19 @@ dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.
Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai -maximum de douze mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, les -contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des +maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, +les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des conditions de ressources des accédants. Au vu des documents communiqués, le représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à titre définitif de l'agrément.
+Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant +pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai +prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet +d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-17. +Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions +mentionnées aux articles R. 353-1, R. 353-58 et R. 353-90.
+ Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat