diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023373955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/39/LEGIARTI000023373955.xml
+Date de début: 2011-08-19
+Date de fin: 2014-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000024478782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/87/LEGIARTI000024478782.xml
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###### Article R331-76-5-1
@@ -51,12 +51,19 @@ dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de
propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.
Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai
-maximum de douze mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, les
-contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
+maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux,
+les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
conditions de ressources des accédants. Au vu des documents communiqués, le
représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à
titre définitif de l'agrément.
+Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant
+pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai
+prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet
+d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-17.
+Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions
+mentionnées aux articles R. 353-1, R. 353-58 et R. 353-90.
+
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les
logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision
d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat