Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent ecf219461f
commit 0c88d4454a

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825700
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825700.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019286867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286867.xml
---
###### Article L443-11
@ -22,7 +21,7 @@ adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.<br />
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement
vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de
l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le
fixées par décret en Conseil d'Etat.A défaut d'acquéreur prioritaire, le
logement peut être offert à toute autre personne physique ou à une collectivité
locale ou un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but
lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la
@ -60,9 +59,11 @@ Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'arti
développement du territoire ou dans les territoires définis à l'article 6 de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
après avis de la commune d'implantation, louer à titre temporaire des locaux
d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités
économiques. Passé le délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.<br />
après avis de la commune d'implantation, louer des locaux d'habitation situés en
rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Passé le délai
d'un mois, cet avis est réputé favorable. Le bail d'habitation de ces locaux
n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et
ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.<br />
Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne
s'appliquent pas.
Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L.
631-7-4 et L. 631-7-5 ne s'appliquent pas.