Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique. Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité. Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements. Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320408 Ancien identifiant: 1LX965556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
This commit is contained in:
parent
ecf219461f
commit
0c88d4454a
1 changed files with 12 additions and 11 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825700
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825700.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019286867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-11
|
||||
|
@ -22,7 +21,7 @@ adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.<br />
|
|||
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement
|
||||
vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de
|
||||
l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.A défaut d'acquéreur prioritaire, le
|
||||
logement peut être offert à toute autre personne physique ou à une collectivité
|
||||
locale ou un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but
|
||||
lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la
|
||||
|
@ -60,9 +59,11 @@ Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'arti
|
|||
développement du territoire ou dans les territoires définis à l'article 6 de la
|
||||
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
|
||||
et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
|
||||
après avis de la commune d'implantation, louer à titre temporaire des locaux
|
||||
d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités
|
||||
économiques. Passé le délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.<br />
|
||||
après avis de la commune d'implantation, louer des locaux d'habitation situés en
|
||||
rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Passé le délai
|
||||
d'un mois, cet avis est réputé favorable. Le bail d'habitation de ces locaux
|
||||
n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et
|
||||
ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne
|
||||
s'appliquent pas.
|
||||
Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L.
|
||||
631-7-4 et L. 631-7-5 ne s'appliquent pas.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue