From 0c88d4454a8c838fcb40d8edc86b0e34b9d74cb1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2065-556=20du=2010=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?65=20relative=20=C3=A0=20l'acquisition=20d'habitations=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20loyer=20mod=C3=A9r=C3=A9=20=C3=A0=20usage=20locatif=20par=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Eles=20locataires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎ Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎ Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎ Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320408 Ancien identifiant: 1LX965556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml --- .../sous-section_1/article_l443-11.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md index 0985a7c1c..b3de3684d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825700 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825700.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000019286867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286867.xml --- ###### Article L443-11 @@ -22,7 +21,7 @@ adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont -fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le +fixées par décret en Conseil d'Etat.A défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut être offert à toute autre personne physique ou à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la @@ -60,9 +59,11 @@ Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'arti développement du territoire ou dans les territoires définis à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, -après avis de la commune d'implantation, louer à titre temporaire des locaux -d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités -économiques. Passé le délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.
+après avis de la commune d'implantation, louer des locaux d'habitation situés en +rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Passé le délai +d'un mois, cet avis est réputé favorable. Le bail d'habitation de ces locaux +n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et +ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
-Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne -s'appliquent pas. +Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. +631-7-4 et L. 631-7-5 ne s'appliquent pas.