diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825700
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825700.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000019286867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286867.xml
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###### Article L443-11
@@ -22,7 +21,7 @@ adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement
vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de
l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont
-fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le
+fixées par décret en Conseil d'Etat.A défaut d'acquéreur prioritaire, le
logement peut être offert à toute autre personne physique ou à une collectivité
locale ou un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but
lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la
@@ -60,9 +59,11 @@ Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'arti
développement du territoire ou dans les territoires définis à l'article 6 de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
-après avis de la commune d'implantation, louer à titre temporaire des locaux
-d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités
-économiques. Passé le délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.
+après avis de la commune d'implantation, louer des locaux d'habitation situés en
+rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Passé le délai
+d'un mois, cet avis est réputé favorable. Le bail d'habitation de ces locaux
+n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et
+ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
-Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne
-s'appliquent pas.
+Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L.
+631-7-4 et L. 631-7-5 ne s'appliquent pas.