diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md index 0985a7c1c..b3de3684d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825700 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825700.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000019286867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286867.xml --- ###### Article L443-11 @@ -22,7 +21,7 @@ adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont -fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le +fixées par décret en Conseil d'Etat.A défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut être offert à toute autre personne physique ou à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la @@ -60,9 +59,11 @@ Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l'arti développement du territoire ou dans les territoires définis à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, -après avis de la commune d'implantation, louer à titre temporaire des locaux -d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités -économiques. Passé le délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.
+après avis de la commune d'implantation, louer des locaux d'habitation situés en +rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Passé le délai +d'un mois, cet avis est réputé favorable. Le bail d'habitation de ces locaux +n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et +ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
-Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne -s'appliquent pas. +Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. +631-7-4 et L. 631-7-5 ne s'appliquent pas.