Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006824705
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824705.xml
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2013-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000023259643
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259643.xml
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###### Article L302-5
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@ -19,9 +18,9 @@ le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de
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l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. En sont exemptées
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les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru
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entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une
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communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes
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compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a
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été adopté.<br />
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communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomération ou une
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communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat,
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dès lors que celui-ci a été adopté.<br />
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A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les
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conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres d'un établissement
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@ -57,7 +56,7 @@ sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, le
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logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation
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majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation
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majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion
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immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;<br />
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immobilière du Nord-Pas-de-Calais ;<br />
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4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de
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personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006824732
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824732.xml
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2013-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000023259627
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259627.xml
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###### Article L302-8
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@ -14,19 +13,18 @@ Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs
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sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux
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nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.<br />
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Toutefois, lorsqu'une commune appartient à une communauté urbaine, une
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communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une
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communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents en
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matière de programme local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la
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mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et
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diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements
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locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part
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de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de
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réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la
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communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux
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dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement
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prévu par le premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre 20 % du total
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des résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se
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Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de
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coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme
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local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en
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assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
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de logements, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le
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territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par
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rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de réalisation de
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logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut
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être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation
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serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le
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premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre 20 % du total des
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résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se
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rapprocher de l'objectif de 20 %. Les communes non soumises à ce prélèvement ne
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peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires
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sans leur accord.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006825242
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825242.xml
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000023259619
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259619.xml
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###### Article L422-2-1
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@ -17,10 +16,10 @@ entre quatre catégories d'actionnaires :<br />
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2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés
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de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus
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de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération,
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les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les régions sur le
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territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des
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logements ;<br />
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de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés
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d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les
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régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer
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modéré possède des logements ;<br />
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3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés
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par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout
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