Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
parent 7777606083
commit 086a7271a7
3 changed files with 32 additions and 36 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006824705
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824705.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000023259643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259643.xml
---
###### Article L302-5
@ -19,9 +18,9 @@ le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de
l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. En sont exemptées
les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru
entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une
communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes
compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a
été adopté.<br />
communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomération ou une
communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat,
dès lors que celui-ci a été adopté.<br />
A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les
conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres d'un établissement
@ -57,7 +56,7 @@ sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, le
logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation
majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation
majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion
immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;<br />
immobilière du Nord-Pas-de-Calais ;<br />
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de
personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006824732
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824732.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000023259627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259627.xml
---
###### Article L302-8
@ -14,19 +13,18 @@ Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs
sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux
nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.<br />
Toutefois, lorsqu'une commune appartient à une communauté urbaine, une
communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une
communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents en
matière de programme local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la
mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements
locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part
de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de
réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la
communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux
dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement
prévu par le premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre 20 % du total
des résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se
Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme
local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en
assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
de logements, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le
territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par
rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de réalisation de
logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut
être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation
serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le
premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre 20 % du total des
résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se
rapprocher de l'objectif de 20 %. Les communes non soumises à ce prélèvement ne
peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires
sans leur accord.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006825242
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825242.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023259619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259619.xml
---
###### Article L422-2-1
@ -17,10 +16,10 @@ entre quatre catégories d'actionnaires :<br />
2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés
de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus
de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération,
les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les régions sur le
territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des
logements ;<br />
de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés
d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les
régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer
modéré possède des logements ;<br />
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés
par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout