LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Modification du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des douanes, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la  loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création après l'article 4 des articles 4-1, 4-2, après l'article 15 de l'article 15-1, après l'article 21-1 de l'article 21-2, modification des articles 10, 14, 15, 4, 22, 2, 28, 33, 32, 37, 40, 20. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 6-1, 6-3.
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création de l'article 66, modification des articles 66-1, 76, abrogation des articles 66-2 et 66-3.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 30-1, 18.
Modification de la la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 23 bis, 47.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 23.
Modification de la  loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 92. Transposition complète par l'article 23 de la présente loi de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023174854
NOR: EFIX1007918L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/48/JORFTEXT000023174854.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-09 00:00:00 +01:00
parent 8092b478c8
commit 7777606083

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-12-09
Identifiant: LEGIARTI000020466434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466434.xml
Date de début: 2010-12-09
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023216216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/62/LEGIARTI000023216216.xml
---
###### Article L442-3
@ -38,8 +38,9 @@ locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement
l'offre foncière.<br />
Pour l'application du présent I, le coût des services assurés dans le cadre d'un
contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée
par le bailleur.<br />
contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie
calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à
la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.<br />
II.-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans
les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble,