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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006824705
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824705.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2013-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000023259643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259643.xml
---
###### Article L302-5
@@ -19,9 +18,9 @@ le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de
l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. En sont exemptées
les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru
entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une
-communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes
-compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a
-été adopté.
+communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomération ou une
+communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat,
+dès lors que celui-ci a été adopté.
A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les
conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres d'un établissement
@@ -57,7 +56,7 @@ sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, le
logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation
majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation
majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion
-immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;
+immobilière du Nord-Pas-de-Calais ;
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de
personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006824732
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824732.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2013-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000023259627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259627.xml
---
###### Article L302-8
@@ -14,19 +13,18 @@ Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs
sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux
nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.
-Toutefois, lorsqu'une commune appartient à une communauté urbaine, une
-communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une
-communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents en
-matière de programme local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la
-mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et
-diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements
-locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part
-de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de
-réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la
-communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux
-dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement
-prévu par le premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre 20 % du total
-des résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se
+Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme
+local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en
+assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
+de logements, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le
+territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par
+rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de réalisation de
+logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut
+être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation
+serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le
+premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre 20 % du total des
+résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se
rapprocher de l'objectif de 20 %. Les communes non soumises à ce prélèvement ne
peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires
sans leur accord.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md
index cb2542a9a..97139ee7e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006825242
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825242.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000023259619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259619.xml
---
###### Article L422-2-1
@@ -17,10 +16,10 @@ entre quatre catégories d'actionnaires :
2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés
de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus
-de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération,
-les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les régions sur le
-territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des
-logements ;
+de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés
+d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les
+régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer
+modéré possède des logements ;
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés
par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout