From 086a7271a729b1a3878b53451436327cfa302e73 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-621=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20=E2=80=8El'habitation=20(premi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20partie:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md | 17 +++++----- .../chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md | 34 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md | 17 +++++----- 3 files changed, 32 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md index f07beb4f3e..7d28a599fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006824705 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824705.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2013-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000023259643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259643.xml --- ###### Article L302-5 @@ -19,9 +18,9 @@ le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. En sont exemptées les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une -communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes -compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a -été adopté.
+communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomération ou une +communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat, +dès lors que celui-ci a été adopté.
A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues au premier alinéa, aux communes membres d'un établissement @@ -57,7 +56,7 @@ sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, le logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion -immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;
+immobilière du Nord-Pas-de-Calais ;
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md index 5c32ebe33c..9f0d7c0aeb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006824732 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824732.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2013-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000023259627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259627.xml --- ###### Article L302-8 @@ -14,19 +13,18 @@ Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.
-Toutefois, lorsqu'une commune appartient à une communauté urbaine, une -communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une -communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents en -matière de programme local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la -mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et -diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements -locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part -de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de -réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la -communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux -dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement -prévu par le premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre 20 % du total -des résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se +Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme +local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en +assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre +de logements, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le +territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par +rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de réalisation de +logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut +être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation +serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le +premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre 20 % du total des +résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l'objectif de 20 %. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md index cb2542a9ab..97139ee7ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006825242 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825242.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000023259619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259619.xml --- ###### Article L422-2-1 @@ -17,10 +16,10 @@ entre quatre catégories d'actionnaires :
2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus -de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, -les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les régions sur le -territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des -logements ;
+de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés +d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les +régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer +modéré possède des logements ;
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout