Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006900517
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX633R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900517.xml
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032234670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234670.xml
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###### Article R633-5
Dans tous les logements-foyers logeant plus de quinze ménages titulaires d'un
contrat mentionné à l'article L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer prend
les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à
Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires
d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer
prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à
l'article L. 633-4 et le réunit dans un délai de deux mois suivant sa
constitution. Le conseil fixe ses règles de fonctionnement ; il est présidé par
le gestionnaire ou son représentant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006900518
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX633R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900518.xml
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032234687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234687.xml
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###### Article R633-6
Le conseil de concertation comprend un ou plusieurs représentants du
gestionnaire et du propriétaire si ce dernier n'est pas le gestionnaire et des
représentants des ménages titulaires d'un contrat mentionné à l'article L.
633-2. Les représentants des ménages sont en nombre au moins égal aux
représentants du gestionnaire et du propriétaire. Ils sont au nombre :<br />
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le gestionnaire et,
s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire du logement-foyer désignent
leurs représentants au conseil de concertation.<br />
-au moins de deux dans les établissements logeant jusqu'à 99 ménages titulaires
d'un contrat ;<br />
Les membres du comité de résidents prévu à l'article L. 633-4 sont, pour la
durée de leur mandat, les représentants des résidents au conseil de
concertation.<br />
-au moins de quatre dans les établissements logeant 100 à 199 de ces ménages
;<br />
-et au moins de six dans les établissements logeant au moins 200 de ces
ménages.<br />
Lorsque le nombre de représentants élus des ménages est inférieur à ces
chiffres, le conseil de concertation siège en présence de ces représentants, le
nombre de représentants du gestionnaire étant alors au plus égal à ce chiffre.
Le conseil de concertation siège de manière que les représentants des résidents
soient en nombre au moins égal aux représentants du gestionnaire et du
propriétaire réunis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006900519
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX633R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900519.xml
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032234679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234679.xml
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###### Article R633-7
I.-Dans les logements-foyers logeant de quinze à trente ménages titulaires d'un
contrat, le règlement intérieur définit les modalités de désignation des
représentants de ces ménages.<br />
II.-Dans les logements-foyers logeant plus de trente ménages titulaires d'un
contrat, les représentants de ces ménages sont élus par vote à bulletin secret
pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus dans les conditions
fixées par le règlement intérieur.<br />
Sont éligibles les personnes titulaires d'un contrat en cours de validité avec
l'établissement. Chaque ménage titulaire d'un contrat dispose d'une voix.<br />
Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de
voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés.<br />
Le représentant des ménages au conseil de concertation qui n'est plus titulaire
d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2 est remplacé dans les conditions
fixées par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Des suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions.
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, les représentants des
résidents au comité de résidents sont élus.