Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
parent
41d618bc77
commit
0241d1dd70
3 changed files with 29 additions and 57 deletions
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-25
|
||||
Date de fin: 2016-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900517
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX633R005AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900517.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032234670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-5
|
||||
|
||||
Dans tous les logements-foyers logeant plus de quinze ménages titulaires d'un
|
||||
contrat mentionné à l'article L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer prend
|
||||
les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à
|
||||
Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires
|
||||
d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer
|
||||
prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à
|
||||
l'article L. 633-4 et le réunit dans un délai de deux mois suivant sa
|
||||
constitution. Le conseil fixe ses règles de fonctionnement ; il est présidé par
|
||||
le gestionnaire ou son représentant.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-25
|
||||
Date de fin: 2016-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900518
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX633R006AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900518.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032234687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-6
|
||||
|
||||
Le conseil de concertation comprend un ou plusieurs représentants du
|
||||
gestionnaire et du propriétaire si ce dernier n'est pas le gestionnaire et des
|
||||
représentants des ménages titulaires d'un contrat mentionné à l'article L.
|
||||
633-2. Les représentants des ménages sont en nombre au moins égal aux
|
||||
représentants du gestionnaire et du propriétaire. Ils sont au nombre :<br />
|
||||
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le gestionnaire et,
|
||||
s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire du logement-foyer désignent
|
||||
leurs représentants au conseil de concertation.<br />
|
||||
|
||||
-au moins de deux dans les établissements logeant jusqu'à 99 ménages titulaires
|
||||
d'un contrat ;<br />
|
||||
Les membres du comité de résidents prévu à l'article L. 633-4 sont, pour la
|
||||
durée de leur mandat, les représentants des résidents au conseil de
|
||||
concertation.<br />
|
||||
|
||||
-au moins de quatre dans les établissements logeant 100 à 199 de ces ménages
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-et au moins de six dans les établissements logeant au moins 200 de ces
|
||||
ménages.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre de représentants élus des ménages est inférieur à ces
|
||||
chiffres, le conseil de concertation siège en présence de ces représentants, le
|
||||
nombre de représentants du gestionnaire étant alors au plus égal à ce chiffre.
|
||||
Le conseil de concertation siège de manière que les représentants des résidents
|
||||
soient en nombre au moins égal aux représentants du gestionnaire et du
|
||||
propriétaire réunis.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-25
|
||||
Date de fin: 2016-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900519
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX633R007AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900519.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032234679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R633-7
|
||||
|
||||
I.-Dans les logements-foyers logeant de quinze à trente ménages titulaires d'un
|
||||
contrat, le règlement intérieur définit les modalités de désignation des
|
||||
représentants de ces ménages.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les logements-foyers logeant plus de trente ménages titulaires d'un
|
||||
contrat, les représentants de ces ménages sont élus par vote à bulletin secret
|
||||
pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Sont éligibles les personnes titulaires d'un contrat en cours de validité avec
|
||||
l'établissement. Chaque ménage titulaire d'un contrat dispose d'une voix.<br />
|
||||
|
||||
Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de
|
||||
voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant des ménages au conseil de concertation qui n'est plus titulaire
|
||||
d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2 est remplacé dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Des suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions.
|
||||
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, les représentants des
|
||||
résidents au comité de résidents sont élus.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue