From 0241d1dd70ed2fee88f6943434be520d8d634c9a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 17 Mar 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r633-5.md | 17 +++++---- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r633-6.md | 36 ++++++++----------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r633-7.md | 33 ++++------------- 3 files changed, 29 insertions(+), 57 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-5.md index eaf0f9572f..235e505a26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-25 -Date de fin: 2016-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006900517 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX633R005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900517.xml +Date de début: 2016-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032234670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234670.xml --- ###### Article R633-5 -Dans tous les logements-foyers logeant plus de quinze ménages titulaires d'un -contrat mentionné à l'article L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer prend -les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à +Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires +d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer +prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à l'article L. 633-4 et le réunit dans un délai de deux mois suivant sa constitution. Le conseil fixe ses règles de fonctionnement ; il est présidé par le gestionnaire ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-6.md index 0a36b66f48..0fcde4b563 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-6.md @@ -1,30 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-25 -Date de fin: 2016-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006900518 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX633R006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900518.xml +Date de début: 2016-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032234687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234687.xml --- ###### Article R633-6 -Le conseil de concertation comprend un ou plusieurs représentants du -gestionnaire et du propriétaire si ce dernier n'est pas le gestionnaire et des -représentants des ménages titulaires d'un contrat mentionné à l'article L. -633-2. Les représentants des ménages sont en nombre au moins égal aux -représentants du gestionnaire et du propriétaire. Ils sont au nombre :
+Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le gestionnaire et, +s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire du logement-foyer désignent +leurs représentants au conseil de concertation.
--au moins de deux dans les établissements logeant jusqu'à 99 ménages titulaires -d'un contrat ;
+Les membres du comité de résidents prévu à l'article L. 633-4 sont, pour la +durée de leur mandat, les représentants des résidents au conseil de +concertation.
--au moins de quatre dans les établissements logeant 100 à 199 de ces ménages -;
- --et au moins de six dans les établissements logeant au moins 200 de ces -ménages.
- -Lorsque le nombre de représentants élus des ménages est inférieur à ces -chiffres, le conseil de concertation siège en présence de ces représentants, le -nombre de représentants du gestionnaire étant alors au plus égal à ce chiffre. +Le conseil de concertation siège de manière que les représentants des résidents +soient en nombre au moins égal aux représentants du gestionnaire et du +propriétaire réunis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-7.md index f675fcb179..aa1fb98823 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-7.md @@ -1,32 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-25 -Date de fin: 2016-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006900519 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX633R007AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900519.xml +Date de début: 2016-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032234679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234679.xml --- ###### Article R633-7 -I.-Dans les logements-foyers logeant de quinze à trente ménages titulaires d'un -contrat, le règlement intérieur définit les modalités de désignation des -représentants de ces ménages.
- -II.-Dans les logements-foyers logeant plus de trente ménages titulaires d'un -contrat, les représentants de ces ménages sont élus par vote à bulletin secret -pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus dans les conditions -fixées par le règlement intérieur.
- -Sont éligibles les personnes titulaires d'un contrat en cours de validité avec -l'établissement. Chaque ménage titulaire d'un contrat dispose d'une voix.
- -Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de -voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés.
- -Le représentant des ménages au conseil de concertation qui n'est plus titulaire -d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2 est remplacé dans les conditions -fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
- -Des suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions. +Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, les représentants des +résidents au comité de résidents sont élus.