Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032189290
NOR: LHAL1500453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/92/JORFTEXT000032189290.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177670
- [Article R452-4](article_r452-4.md)
- [Article R452-5](article_r452-5.md)
- [Article R452-5-1](article_r452-5-1.md)
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@ -20,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177670
- [Article R452-15](article_r452-15.md)
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- [Article R452-16-1](article_r452-16-1.md)
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- [Article R452-17-2](article_r452-17-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024516397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/63/LEGIARTI000024516397.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193116.xml
---
###### Article R452-10
@ -13,31 +13,28 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse.<br />
Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de
maîtrise des risques liés aux garanties et aux concours financiers à la
prévention et au redressement, d'attribution des garanties des prêts au logement
locatif social et d'attribution des concours financiers à la prévention et au
redressement. Il fixe les orientations générales relatives à l'octroi des
concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes
d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte et leur
regroupement.<br />
maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de
la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés
d'économie mixte ou aux organismes agréés en application de l'article L.
365-2.<br />
Il est notamment compétent pour :<br />
1° Adopter le budget et ses modifications ;<br />
2° Arrêter les comptes annuels ;<br />
2° Arrêter les comptes annuels, après avoir entendu les commissaires aux comptes
sur leur rapport ;<br />
3° Donner un avis sur le taux de la cotisation, le montant des réductions
prévues à l'article L. 452-4 et sur la fraction des cotisations additionnelles
affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;<br />
3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions
prévues à l'article L. 452-4 ;<br />
4° Décider des emprunts ;<br />
5° Décider des remises gracieuses et admissions en non-valeur ;<br />
6° Décider du placement des fonds de la caisse dans les limites et conditions
fixées par le règlement comptable et financier ;<br />
6° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers du fonds de soutien à
l'innovation mentionné à l'article L. 452-1 et statuer sur les demandes de
concours ;<br />
7° Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels
donnent lieu les interventions de la caisse, notamment l'octroi de délais et
@ -49,9 +46,9 @@ qu'elle accorde et les conditions d'octroi de ces garanties ;<br />
9° Statuer sur les demandes de garantie ;<br />
10° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers aux organismes
d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte en vue de
contribuer à leur redressement ou à la prévention de leurs difficultés
financières ;<br />
d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes
agréés en application de l'article L. 365-2 en vue de contribuer à leur
redressement ou à la prévention de leurs difficultés financières ;<br />
11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus
;<br />
@ -74,20 +71,16 @@ caisse sont associés à ses travaux ;<br />
17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de
difficultés ou lui adresse une recommandation ;<br />
18° Désigner le ou les commissaires aux comptes et délibérer sur leurs
rapports.<br />
18° Désigner le ou les commissaires aux comptes.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il
fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6° et 7° du présent
article au directeur général.<br />
fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7°, 9° et 11° du
présent article au directeur général. Il fixe les cas dans lesquels le directeur
général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article R.
452-16.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il
fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 9° du présent article au
directeur général. Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur
avis conforme du comité des aides prévu à l'article R. 452-16.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il
fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 11° du présent article au
directeur général statuant sur avis conforme de ce comité des aides.
fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 6° du présent article au
comité des aides mentionné à l'article R. 452-16.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/14/LEGIARTI000032191443.xml
---
###### Article R452-16-2
Dans chaque région, un comité composé à parité de représentants de l'Etat et de
l'association régionale d'organismes d'habitat social est consulté sur les
demandes de modernisation et de professionnalisation des organismes adressées
par les organismes d'habitations à loyer modéré au fonds de soutien à
l'innovation mentionné à l'article L. 452-1.<br />
Pour les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de
l'article L. 365-2, leurs fédérations respectives consultent les services de
l'Etat sur leurs demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation.
Si les services de l'Etat n'ont pas répondu dans un délai de deux mois suivant
leur saisine, leur avis est réputé rendu.<br />
Après décision du conseil d'administration de la caisse sur toute demande de
financement au titre de ce fonds, le directeur général de la caisse la notifie à
l'organisme concerné.<br />
Après que la réalisation de la prestation ou de la livraison a été constatée par
le préfet de la région où l'organisme bénéficiaire a son siège, le directeur
général de la caisse ordonnance le paiement.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/11/LEGIARTI000032191184.xml
---
###### Article R452-5-1
Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant
désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par
l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix
consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les
orientations et priorités pour l'exercice suivant.<br />
Ces représentants sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que les
administrateurs de la caisse.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177671
- [Article R452-21](article_r452-21.md)
- [Article R452-22](article_r452-22.md)
- [Article R452-23](article_r452-23.md)
- [Article R452-24](article_r452-24.md)
- [Article R452-25](article_r452-25.md)
- [Article R452-25-1](article_r452-25-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000026624016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624016.xml
---
###### Article R452-23
Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, les fonds de la caisse peuvent, sur
autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé
du budget, être déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ils
peuvent être placés en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et,
dans les limites et conditions fixées par le règlement comptable et financier,
en valeurs non garanties par l'Etat. Le produit de ces placements est affecté au
financement des dépenses incombant à la caisse.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024516385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/63/LEGIARTI000024516385.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/32/LEGIARTI000032193215.xml
---
###### Article R452-25-1
@ -21,14 +21,14 @@ de l'exercice ;<br />
-les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut
d'immobilisations ;<br />
-les subventions reçues au titre d'un protocole de redressement conclu en
-les subventions notifiées au titre d'un protocole de redressement conclu en
application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 ;<br />
-les subventions publiques versées par l'Agence nationale pour la rénovation
-les subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en
application du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;<br />
application du quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de
l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;<br />
-les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la
destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe

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@ -1,38 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021612515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612515.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/32/LEGIARTI000032193231.xml
---
###### Article R452-25-2
Lorsque le contrôle des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L.
452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 a lieu sur place, il est effectué par la mission
interministérielle d'inspection du logement social dans les conditions prévues
aux articles R. 451-1 à R. 451-6 sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Avant le début de l'intervention sur place, un avis est adressé au redevable
soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande
d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.L'avis
mentionne les années sur lesquelles porte le contrôle et indique que le
redevable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.<br />
Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à l'expiration
d'un délai de huit jours ayant pour point de départ le lendemain du jour soit de
la remise contre récépissé du pli contenant l'avis soit, en cas de pli
recommandé, de la réception de ce pli ou, à défaut, de l'expiration du délai de
mise en instance prévu par la réglementation postale.<br />
Les agents de la mission interministérielle consignent leurs constatations dans
un rapport particulier. Après avoir recueilli les observations de l'organisme
contrôlé selon les modalités prévues à l'article R. 451-5, ils rédigent un
rapport définitif de contrôle dans la forme prévue au premier alinéa de
l'article R. 451-6 et le transmettent à la caisse qui lui donne la suite utile.
Ce rapport contient l'ensemble des éléments nécessaires, en droit et en fait,
pour permettre à la caisse d'adresser à cet organisme une proposition de
rectification. La mission transmet toute information utile à la caisse, en
particulier lorsque celle-ci est partie à une procédure contentieuse consécutive
à un contrôle sur place.
Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la
caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du
logement social habilités au titre du II de l'article L. 342-19 sont consignées
dans un relevé transmis au directeur général de la caisse ainsi qu'à l'organisme
contrôlé. Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification
contradictoire prévue à l' article L. 57 du livre des procédures fiscales ,
selon les modalités fixées par l'article R. 452-25-3, et ne sont pas soumises
aux dispositions prévues à l'article L. 342-9.

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@ -1,29 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021612507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612507.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/32/LEGIARTI000032193243.xml
---
###### Article R452-25-3
Lorsque la procédure prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations et du
prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 ainsi que la
réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont signées par le directeur
général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment
habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de
l'Etat ou de niveau équivalent.<br />
est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations ou
prélèvements recouvrés par la caisse ainsi que la réponse aux observations de
l'organisme contrôlé sont signées par le directeur général de la caisse ou, par
délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps
de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.<br />
Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux
articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 et n'a pas régularisé sa situation
dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, il est
taxé d'office aux cotisations et au prélèvement mentionnés aux articles L.
452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 selon les modalités prévues à l'article L. 76 du
livre des procédures fiscales. La notification est signée par le directeur
général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment
habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de
l'Etat ou de niveau équivalent.
nécessaires à l'établissement des cotisations ou prélèvements recouvrés par la
caisse et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la
notification d'une première mise en demeure, il est taxé d'office selon les
modalités prévues à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. La
notification est signée par le directeur général de la caisse ou, par
délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps
de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021612498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/24/LEGIARTI000021612498.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/32/LEGIARTI000032193266.xml
---
###### Article R452-25-6
Les réclamations relatives aux cotisations et au prélèvement prévus aux articles
L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 sont présentées et instruites comme en matière
de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la
caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations sont adressées au
directeur général de la caisse.<br />
Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations ou prélèvements
recouvrés par la caisse sont adressées au directeur général de la caisse.<br />
Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent
comptable de la caisse.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021612493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/24/LEGIARTI000021612493.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/32/LEGIARTI000032193278.xml
---
###### Article R452-25-7
Les contestations relatives aux cotisations et au prélèvement prévus aux
articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 sont portées devant le tribunal
administratif.
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la
caisse sont portées devant le tribunal administratif.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021612523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612523.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/32/LEGIARTI000032193202.xml
---
###### Article R452-25
@ -15,6 +15,4 @@ de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil
d'administration de la caisse.<br />
En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement
et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle des déclarations nécessaires
à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L.
452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14.
et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.

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@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024509205
- [Article R452-31](article_r452-31.md)
- [Article R452-32](article_r452-32.md)
- [Article R452-33](article_r452-33.md)
- [Article R452-34](article_r452-34.md)
- [Article R452-35](article_r452-35.md)
- [Article R452-36](article_r452-36.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024509217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509217.xml
---
###### Article R452-34
Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 déclarent par
voie électronique à la Caisse de garantie du logement locatif social les
éléments nécessaires au calcul du prélèvement auquel ils sont soumis. La date de
commencement de la période de déclaration est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement. La durée de la
période de déclaration est de quarante-cinq jours.<br />
Le ministre chargé du logement arrête les taux de contribution du barème sur la
base des déclarations reçues par la Caisse de garantie du logement locatif
social à la date de clôture de la période de déclaration.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024509219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509219.xml
---
###### Article R452-35
Lorsque l'option de groupe, au sens des dispositions des dixième à treizième
alinéas de l'article L. 423-14, est choisie, la tête de groupe déclare le
périmètre du groupe par voie électronique durant les vingt premiers jours de la
période de déclaration et justifie par là même de son appartenance au groupe. La
tête de groupe doit être en mesure de justifier du choix de l'option groupe par
ses filiales pour la période de cinq ans qui s'ouvre à compter de la
déclaration.<br />
Le périmètre du groupe déclaré est arrêté sur la base des sociétés contrôlées à
la date de clôture du dernier des cinq exercices déclarés. Seules sont
comptabilisées, pour établir le contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-16
du code de commerce, les parts détenues par les organismes d'habitations à loyer
modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de
logements sociaux.<br />
Seuls les organismes assujettis au prélèvement peuvent entrer dans la
composition d'un groupe. Un organisme ne peut se déclarer membre que d'un seul
groupe.<br />
En cas de déclaration rectificative d'un membre du groupe après la période de
déclaration, les données consolidées du groupe sont rectifiées par la tête de
groupe. Si l'addition des montants des sommes versés par les membres du groupe
est insuffisante, la tête de groupe est redevable du complément de prélèvement,
ainsi que des éventuelles pénalités, à verser à la Caisse de garantie du
logement locatif social.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024509222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509222.xml
---
###### Article R452-36
Pour la détermination du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 :<br />
― les emprunts contractés pour financer les opérations de location-accession à
la propriété immobilière, visés à l'article R. 331-76-5-1, ne sont pas assimilés
à des ressources de long terme pour la détermination du potentiel financier.
Cette disposition s'applique pendant la période comprise entre la date de
réalisation de l'emprunt et la date à laquelle l'accédant exerce la faculté qui
lui est reconnue d'acquérir la propriété de l'immeuble ;<br />
― les droits réels acquis, sous quelque forme que ce soit, sur des logements
sociaux d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une société
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, au cours
des cinq exercices précédents, ne rentrent pas dans le calcul du taux de
croissance moyen visé au deuxième alinéa de l'article L. 423-14 ;<br />
― en cas de déclaration rectificative se traduisant par un trop-versé de
l'organisme, le montant correspondant est considéré comme une somme à valoir sur
son prélèvement de l'année suivante.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-28
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000027995392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/53/LEGIARTI000027995392.xml
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032193298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/32/LEGIARTI000032193298.xml
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###### Article R452-37
Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national
d'accompagnement vers et dans le logement.<br />
Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les
dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de
gestion prévu à l'article L. 300-2.<br />
La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans les conditions
fixées par une convention passée entre le ministre chargé du logement, le