code_de_la_consommation/partie_legislative_nouvelle/livre_ier
2024-04-24 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-02-17 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2022-05-28 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2017-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2020-02-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032227358

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES