Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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- [Partie législative nouvelle](partie_legislative_nouvelle)
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- [Partie législative](partie_legislative)
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- [Partie réglementaire nouvelle](partie_reglementaire_nouvelle)
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- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
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|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000006084133
|
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||||
## Partie législative
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- [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier)
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- [Livre III : Endettement](livre_iii)
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||||
- [Livre IV : Les associations de consommateurs](livre_iv)
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@ -1,12 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006114371
|
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||||
### Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
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||||
- [Titre Ier : Information des consommateurs](titre_ier)
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||||
- [Titre II : Pratiques commerciales](titre_ii)
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||||
- [Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Médiation des litiges de la consommation](titre_v)
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@ -1,9 +0,0 @@
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|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133620
|
||||
---
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||||
|
||||
#### Titre Ier : Information des consommateurs
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||||
- [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_vi)
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|
@ -1,9 +0,0 @@
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---
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028743107
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
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@ -1,60 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028743109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/31/LEGIARTI000028743109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
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||||
L'article L. 115-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la
|
||||
rédaction suivante : "Art. L. 115-16. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement
|
||||
et d'une amende de 35 800 000 francs CFP le fait :<br />
|
||||
|
||||
"1° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une indication
|
||||
géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle ;<br />
|
||||
|
||||
"2° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
|
||||
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente
|
||||
ou destinés à être mis en vente, une indication géographique définie au même
|
||||
article L. 721-2 en la sachant inexacte ;<br />
|
||||
|
||||
"3° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une
|
||||
indication géographique ;<br />
|
||||
|
||||
"4° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
|
||||
indication géographique est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br />
|
||||
|
||||
"5° De mentionner sur un produit la présence, dans sa composition, d'un autre
|
||||
produit bénéficiant d'une indication géographique lorsque cette mention
|
||||
détourne ou affaiblit la réputation de l'indication concernée.<br />
|
||||
|
||||
"Le tribunal peut, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
|
||||
qu'il désigne et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
|
||||
qu'il indique, le tout aux frais du condamné.<br />
|
||||
|
||||
"Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
|
||||
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à
|
||||
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
|
||||
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
|
||||
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit
|
||||
d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
|
||||
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
|
||||
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
|
||||
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
||||
interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
|
||||
peuvent être prononcées cumulativement.<br />
|
||||
|
||||
"Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
|
||||
article encourent, outre une amende suivant les modalités prévues à l'article
|
||||
131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit
|
||||
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
|
||||
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.”<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133621
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre II : Pratiques commerciales
|
||||
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iii)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024693984
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
|
||||
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
|
||||
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
|
||||
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
|
||||
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028747925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 121-26 à L. 121-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024692525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/25/LEGIARTI000024692525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-2
|
||||
|
||||
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des
|
||||
articles mentionnés à l'article L. 123-1, à des dispositions qui ne sont pas
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont
|
||||
remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables
|
||||
localement.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028747922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-3
|
||||
|
||||
Pour l'application du III de l'article L. 121-29 en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : "mentionnés à l'article L. 121-60" sont remplacés par les mots :
|
||||
"ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel
|
||||
confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service
|
||||
d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à
|
||||
long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"Cet article ne s'applique pas non plus au contrat de souscription ou de cession
|
||||
de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps
|
||||
partagé régi par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés
|
||||
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé."
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028747967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-5
|
||||
|
||||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
|
||||
îles Wallis et Futuna, l'article L. 121-32 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-32. ― Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la
|
||||
France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est
|
||||
tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de
|
||||
la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des
|
||||
consommateurs en matière de commercialisation à distance de services
|
||||
financiers."
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031052560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/25/LEGIARTI000031052560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-6
|
||||
|
||||
L'article L. 121-118 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133623
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
|
||||
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_ii)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-12-17
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024979790
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-17
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024979792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/97/LEGIARTI000024979792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-1
|
||||
|
||||
L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
|
||||
rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du
|
||||
15 décembre 2011.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031076278
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre V : Médiation des litiges de la consommation
|
||||
|
||||
- [Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_vii)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031076490
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L157-1](article_l157-1.md)
|
||||
- [Article L157-2](article_l157-2.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031076492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L157-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 154-1 à Saint-Barthélemy et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne
|
||||
des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la
|
||||
directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en
|
||||
métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges
|
||||
de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive
|
||||
2009/22/ CE ”.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031076494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/64/LEGIARTI000031076494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L157-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 156-2 à Saint-Barthélemy et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n°
|
||||
524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement
|
||||
en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004
|
||||
et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en
|
||||
vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE)
|
||||
n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au
|
||||
règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°
|
||||
2006/2004 et la directive 2009/22/ CE. ”
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006114373
|
||||
---
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||||
### Livre III : Endettement
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||||
- [Titre II : Activité d'intermédiaire](titre_ii)
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||||
- [Titre III : Traitement des situations de surendettement](titre_iii)
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@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133628
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre II : Activité d'intermédiaire
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||||
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iii)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022440773
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022440775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/07/LEGIARTI000022440775.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L323-1
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||||
|
||||
Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133629
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
|
||||
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||||
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iv)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146590
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_6)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161891
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte
|
||||
|
||||
- [Article L334-1](article_l334-1.md)
|
||||
- [Article L334-2](article_l334-2.md)
|
||||
- [Article L334-3](article_l334-3.md)
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029073378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/33/LEGIARTI000029073378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-1
|
||||
|
||||
Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte.
|
||||
Cette commission comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le
|
||||
directeur local des finances publiques de Mayotte, vice-président. Chacune de
|
||||
ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des
|
||||
conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant
|
||||
local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des
|
||||
services fiscaux désigné par le président du conseil départemental, ainsi que
|
||||
deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat à Mayotte, la première
|
||||
sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
|
||||
entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations
|
||||
familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence
|
||||
en matière de consommation ou d'action familiale.<br />
|
||||
|
||||
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
La commission comprend également deux personnes, désignées par le représentant
|
||||
de l'Etat à Mayotte, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de
|
||||
l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience
|
||||
dans le domaine juridique.<br />
|
||||
|
||||
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022441256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-2
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application du présent titre à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions de ce
|
||||
titre applicables à Mayotte à des dispositions qui ne sont pas applicables à
|
||||
Mayotte, notamment à des dispositions du code du travail, du code de procédure
|
||||
civile ou du code de l'action sociale et des familles, sont remplacées par des
|
||||
références ayant le même objet applicables localement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par
|
||||
les mots : "président du tribunal de première instance ou le juge délégué par
|
||||
lui" ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 331-2, la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de
|
||||
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par
|
||||
la référence à un montant fixé par le représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la
|
||||
troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à
|
||||
Mayotte.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292606
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-3
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
|
||||
section.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161892
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
|
||||
|
||||
- [Article L334-4](article_l334-4.md)
|
||||
- [Article L334-5](article_l334-5.md)
|
||||
- [Article L334-6](article_l334-6.md)
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022440798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/07/LEGIARTI000022440798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-4
|
||||
|
||||
Il est institué une commission de surendettement des particuliers en
|
||||
Nouvelle-Calédonie. Cette commission comprend le haut-commissaire de la
|
||||
République, président, et le directeur local des finances publiques de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter,
|
||||
par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La
|
||||
commission comprend également un représentant de l'Institut d'émission
|
||||
d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux
|
||||
désigné par le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux
|
||||
personnalités choisies par le haut-commissaire, la première sur proposition de
|
||||
l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de
|
||||
consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de
|
||||
consommation ou d'action familiale.<br />
|
||||
|
||||
Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
La commission comprend également deux personnes, désignées par le
|
||||
haut-commissaire de la République, justifiant pour l'une d'une expérience dans
|
||||
le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et
|
||||
d'une expérience dans le domaine juridique.<br />
|
||||
|
||||
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
|
|
@ -1,94 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031088086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-5
|
||||
|
||||
L'article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de la
|
||||
dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7, de la dernière phrase
|
||||
du 2° de l'article L. 331-7-1 et de la dernière phrase de l'article L. 332-9
|
||||
ainsi que l'article L. 333-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous les
|
||||
réserves suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'article L. 331-2, la référence au montant forfaitaire mentionné à
|
||||
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par
|
||||
la référence à un montant fixé par le représentant de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 331-3 sont remplacés par les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir
|
||||
communication, auprès des administrations publiques, des établissements de
|
||||
crédit, des établissements de monnaie électronique, des sociétés de financement
|
||||
et des établissements de paiement ainsi que des services chargés de centraliser
|
||||
les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de
|
||||
nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur,
|
||||
l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en
|
||||
cours. Elle peut obtenir communication de ces mêmes renseignements auprès des
|
||||
organismes de sécurité et de prévoyance sociale, sous réserve de leur accord.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent
|
||||
procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L. 331-3, aux articles L.
|
||||
331-4 et L. 332-2 sont fixés par les autorités locales compétentes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : "figurant sur
|
||||
une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
e) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 332-8 est ainsi
|
||||
rédigé :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 332-8.-I.-Sont exclus de la procédure de liquidation judiciaire du
|
||||
patrimoine du débiteur les biens insaisissables suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le
|
||||
paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le
|
||||
donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il
|
||||
détermine, par les titulaires de créances postérieures à l'acte de donation ou à
|
||||
l'ouverture du legs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa
|
||||
famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du
|
||||
présent I ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu
|
||||
autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des
|
||||
biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de
|
||||
leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur
|
||||
caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des
|
||||
éléments corporels d'un fonds de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des
|
||||
personnes malades.<br />
|
||||
|
||||
Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix,
|
||||
lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance
|
||||
prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
|
||||
l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont également exclus de la procédure de liquidation judiciaire du
|
||||
patrimoine du débiteur les biens dont les frais de vente seraient manifestement
|
||||
disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels
|
||||
indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent titre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et du code de
|
||||
procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par
|
||||
les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par
|
||||
lui".
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292612
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
|
||||
section.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161893
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française
|
||||
|
||||
- [Article L334-7](article_l334-7.md)
|
|
@ -1,110 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027654368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/43/LEGIARTI000027654368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-7
|
||||
|
||||
I. ― En Polynésie française, les établissements de crédit mentionnés au titre
|
||||
Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et
|
||||
les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissement
|
||||
de monnaie électronique et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6
|
||||
du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux
|
||||
crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
|
||||
Ces déclarations sont portées, dès leur réception, sur le fichier national des
|
||||
incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.
|
||||
333-4. Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant
|
||||
accès au fichier.<br />
|
||||
|
||||
Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes
|
||||
physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces
|
||||
incidents de paiement. Les informations relatives à ces incidents sont radiées
|
||||
immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes
|
||||
dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles
|
||||
ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de
|
||||
cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de
|
||||
l'incident ayant entraîné la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Le fichier a pour finalité de fournir aux entreprises mentionnées au premier
|
||||
alinéa un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent
|
||||
un crédit.<br />
|
||||
|
||||
Il peut constituer un élément d'appréciation à l'usage des établissements de
|
||||
crédit, des établissement de monnaie électronique et des établissements de
|
||||
paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les
|
||||
entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux
|
||||
crédits souscrits par leurs clients.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la
|
||||
Polynésie française est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut
|
||||
d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4-1 du code monétaire et
|
||||
financier. Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au
|
||||
fichier mentionné au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision de cette commission, une
|
||||
situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou
|
||||
lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la
|
||||
procédure de rétablissement personnel, le greffe du tribunal notifie cette
|
||||
décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement prévues par
|
||||
la réglementation en vigueur en Polynésie française pour le traitement des
|
||||
situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont communiquées à
|
||||
la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer. L'inscription est
|
||||
conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans
|
||||
pouvoir excéder huit ans.<br />
|
||||
|
||||
Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou
|
||||
recommandées par la commission en cas d'échec de sa mission de conciliation. Ces
|
||||
mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission
|
||||
d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont
|
||||
soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant
|
||||
toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par
|
||||
la commission sont exécutées sans incident, les informations relatives aux
|
||||
mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une
|
||||
période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la
|
||||
date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les
|
||||
mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan
|
||||
conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par la commission,
|
||||
l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
|
||||
mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
|
||||
les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
|
||||
l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de
|
||||
clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays en vigueur en
|
||||
Polynésie française réglementant le surendettement des particuliers.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
|
||||
aux entreprises mentionnées au premier alinéa du I, des informations nominatives
|
||||
contenues dans ce fichier.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les entreprises mentionnées
|
||||
au premier alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur
|
||||
radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris
|
||||
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier
|
||||
alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le
|
||||
fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code
|
||||
pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent
|
||||
leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier
|
||||
conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres
|
||||
que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa du I
|
||||
est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161894
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
|
||||
|
||||
- [Article L334-8](article_l334-8.md)
|
||||
- [Article L334-9](article_l334-9.md)
|
||||
- [Article L334-10](article_l334-10.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292616
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-10
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
|
||||
section.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022441254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-8
|
||||
|
||||
Il est institué une commission de surendettement des particuliers dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna. Cette commission comprend l'administrateur supérieur des îles
|
||||
Wallis et Futuna, président, et le payeur des îles Wallis et Futuna,
|
||||
vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul
|
||||
et même délégué, dans des conditions fixées par décret. Cette commission
|
||||
comprend également le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en
|
||||
assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le
|
||||
président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ainsi que deux
|
||||
personnalités choisies par l'administrateur supérieur, la première sur
|
||||
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
|
||||
entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations
|
||||
familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence
|
||||
en matière de consommation ou d'action familiale.<br />
|
||||
|
||||
Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
La commission comprend également deux personnes, désignées par l'administrateur
|
||||
supérieur, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie
|
||||
sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le
|
||||
domaine juridique.<br />
|
||||
|
||||
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031088076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-9
|
||||
|
||||
L'article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de la
|
||||
troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième
|
||||
phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ainsi que l'article L. 333-7 sont
|
||||
applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L.
|
||||
331-2 la référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par
|
||||
l'administrateur supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions :<br />
|
||||
|
||||
a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code
|
||||
de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions
|
||||
applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par
|
||||
les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par
|
||||
lui" ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1, les mots :
|
||||
"responsable départemental de la direction générale des finances publiques
|
||||
chargé de la gestion publique" sont remplacés par les mots : "payeur des îles
|
||||
Wallis et Futuna" ;<br />
|
||||
|
||||
d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 n'est pas
|
||||
applicable.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022441245
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
|
||||
|
||||
- [Article L334-11](article_l334-11.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022441243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-11
|
||||
|
||||
I. - Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de
|
||||
la commission de surendettement de Guadeloupe.<br />
|
||||
|
||||
II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la
|
||||
troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022441241
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
|
||||
- [Article L334-12](article_l334-12.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022441239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-12
|
||||
|
||||
I. - Une commission de surendettement des particuliers siège à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon. Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des
|
||||
départements d'outre-mer est membre de la commission en lieu et place du
|
||||
représentant de la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la
|
||||
troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006114374
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Livre IV : Les associations de consommateurs
|
||||
|
||||
- [Titre II : Actions en justice des associations](titre_ii)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133633
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre II : Actions en justice des associations
|
||||
|
||||
- [Chapitre III : Action de groupe](chapitre_iii)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028740864
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Action de groupe
|
||||
|
||||
- [Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer](section_8)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028740930
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L423-26](article_l423-26.md)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028740932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/09/LEGIARTI000028740932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-26
|
||||
|
||||
Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032227023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227023.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034131262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/12/LEGIARTI000034131262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1
|
||||
|
||||
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, en cas de
|
||||
situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits
|
||||
agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est
|
||||
anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période
|
||||
correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et
|
||||
des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut
|
||||
proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les
|
||||
lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au
|
||||
consommateur.
|
||||
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
|
||||
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de
|
||||
cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits
|
||||
issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la
|
||||
moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente
|
||||
campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre
|
||||
Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de
|
||||
rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au
|
||||
producteur et du prix de vente au consommateur.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-23
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034072614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072614.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034131266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/12/LEGIARTI000034131266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "à l'article 38 du règlement UE n°
|
||||
1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
|
||||
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de
|
||||
l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil
|
||||
et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil" sont remplacés par les mots :
|
||||
"par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement
|
||||
UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
|
||||
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de
|
||||
l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil
|
||||
et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil".
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne
|
||||
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 218-1<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 218-2<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left" valign="middle">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032224618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/46/LEGIARTI000032224618.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034131345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/13/LEGIARTI000034131345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-1
|
||||
|
||||
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les
|
||||
associations de défense des consommateurs représentatives au niveau local
|
||||
peuvent également agir dans les mêmes conditions que les associations
|
||||
mentionnées à l'article L. 623-1.
|
||||
Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne
|
||||
des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la
|
||||
directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en
|
||||
métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges
|
||||
de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive
|
||||
2009/22/ CE ".
|
||||
|
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