Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044142433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142433.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2024-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563103.xml
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|
||||
###### Article liminaire
|
||||
|
@ -69,4 +69,18 @@ requises dans le cadre d'un usage normal ;<br />
|
|||
13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que
|
||||
définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
|
||||
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
|
||||
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
|
||||
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;<br />
|
||||
|
||||
14° Place de marché en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un
|
||||
site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un
|
||||
professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des
|
||||
contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ;<br />
|
||||
|
||||
15° Opérateur de place de marché en ligne : tout professionnel qui fournit une
|
||||
place de marché en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du I de l'article L.
|
||||
111-7 ;<br />
|
||||
|
||||
16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou
|
||||
communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part
|
||||
d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la
|
||||
fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043974654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/46/LEGIARTI000043974654.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-2
|
||||
|
@ -32,8 +32,10 @@ utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et
|
|||
les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou
|
||||
le service ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et
|
||||
les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;<br />
|
||||
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix
|
||||
notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les
|
||||
comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du
|
||||
bien ou du service ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un
|
||||
remplacement ou d'une réparation ;<br />
|
||||
|
@ -47,4 +49,8 @@ f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;<br
|
|||
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est
|
||||
pas clairement identifiable.
|
||||
pas clairement identifiable ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé
|
||||
dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des
|
||||
caractéristiques différentes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-23
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034072560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072560.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-3
|
||||
|
@ -35,9 +35,27 @@ suivantes :<br />
|
|||
consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des
|
||||
réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles
|
||||
habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné
|
||||
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, dès lors qu'elles
|
||||
sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité
|
||||
professionnelle concerné ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
|
||||
6° La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur
|
||||
une place de marché, telle qu'elle a été déclarée à l'opérateur de la place de
|
||||
marché en ligne.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le consommateur peut rechercher des produits offerts par différents
|
||||
professionnels ou par des particuliers à partir d'une requête consistant en un
|
||||
mot clé, une phrase ou la saisie d'autres données, sont réputées substantielles
|
||||
les informations mises à sa disposition concernant les principaux paramètres qui
|
||||
déterminent le classement des produits qui lui sont présentés et leur ordre
|
||||
d'importance. Ces informations doivent figurer dans une rubrique spécifique de
|
||||
l'interface en ligne, directement et aisément accessible à partir de la page sur
|
||||
laquelle les résultats de la requête sont présentés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur des
|
||||
produits, les informations permettant d'établir si et comment le professionnel
|
||||
garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement
|
||||
utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224578.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-4
|
||||
|
@ -140,4 +140,23 @@ d'origine française.<br />
|
|||
Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les
|
||||
ingrédients primaires dont l'origine française est difficile, voire impossible à
|
||||
garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production
|
||||
est manifestement insuffisante sur le territoire.
|
||||
est manifestement insuffisante sur le territoire ;<br />
|
||||
|
||||
25° De fournir des résultats de recherche en réponse à une requête réalisée en
|
||||
ligne par un consommateur sans l'informer clairement de tout paiement effectué
|
||||
spécifiquement par un tiers pour obtenir un meilleur classement de l'un ou de
|
||||
plusieurs des produits apparaissant dans les résultats de recherche ou pour
|
||||
qu'un ou plusieurs produits y apparaissent ;<br />
|
||||
|
||||
26° De revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs lorsque
|
||||
le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé lui permettant de
|
||||
contourner toute limite imposée au nombre de billets qu'une personne peut
|
||||
acheter ou toute interdiction applicable à l'achat de billets ;<br />
|
||||
|
||||
27° D'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs
|
||||
qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures
|
||||
nécessaires pour le vérifier ;<br />
|
||||
|
||||
28° De diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des
|
||||
faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de
|
||||
consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032227142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227142.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-1
|
||||
|
||||
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux
|
||||
articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le
|
||||
montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros
|
||||
pour une personne morale.<br />
|
||||
1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est
|
||||
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros
|
||||
pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
|
||||
II du livre V.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044142644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/26/LEGIARTI000044142644.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-1
|
||||
|
@ -36,10 +36,18 @@ c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou
|
|||
pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au
|
||||
consommateur.<br />
|
||||
|
||||
II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la
|
||||
II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la
|
||||
vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au
|
||||
contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un
|
||||
service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou
|
||||
s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture
|
||||
de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de
|
||||
vente.
|
||||
s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert
|
||||
de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris
|
||||
la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par
|
||||
lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un
|
||||
contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels
|
||||
le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère
|
||||
personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour
|
||||
fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou
|
||||
lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039183001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183001.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-2
|
||||
|
@ -47,11 +47,15 @@ l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;<br />
|
|||
commerciaux automatisés ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour
|
||||
l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion
|
||||
unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits
|
||||
à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;<br />
|
||||
l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une
|
||||
connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et
|
||||
produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message
|
||||
textuel ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens
|
||||
immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles
|
||||
neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un
|
||||
logement à des fins résidentielles.
|
||||
logement à des fins résidentielles ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre
|
||||
manière par autorité de justice.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226880.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-4
|
||||
|
@ -15,4 +15,4 @@ dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fournitu
|
|||
chauffage urbain.<br />
|
||||
|
||||
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu
|
||||
numérique indépendamment de tout support matériel.
|
||||
numérique sans support matériel.
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226876.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-5
|
||||
|
||||
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de
|
||||
services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
|
||||
compréhensible, les informations suivantes :<br />
|
||||
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture
|
||||
de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel
|
||||
fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;<br />
|
||||
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique
|
||||
ou du contenu numérique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les
|
||||
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en
|
||||
application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer
|
||||
le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales,
|
||||
téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de
|
||||
règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant,
|
||||
aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à
|
||||
l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux
|
||||
fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu
|
||||
numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques,
|
||||
aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute
|
||||
restriction d'installation de logiciel ;<br />
|
||||
|
||||
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
|
||||
conditions prévues au titre Ier du livre VI ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les
|
||||
modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation,
|
||||
dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du
|
||||
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du
|
||||
bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi
|
||||
du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être
|
||||
renvoyé par la poste ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque
|
||||
celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de
|
||||
services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et
|
||||
d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément
|
||||
l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés
|
||||
selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;<br />
|
||||
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il
|
||||
exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de
|
||||
distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un
|
||||
réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la
|
||||
fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités
|
||||
fixées à l'article L. 221-25 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de
|
||||
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de
|
||||
l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie
|
||||
pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le
|
||||
consommateur perd son droit de rétractation ;<br />
|
||||
pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant
|
||||
aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à
|
||||
l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et
|
||||
garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et
|
||||
aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision
|
||||
automatisée, s'il y a lieu.<br />
|
||||
|
||||
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier
|
||||
alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à
|
||||
l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
|
||||
professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par
|
||||
celles du mandataire.
|
||||
professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par
|
||||
celles du mandataire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion
|
||||
d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant
|
||||
l'exécution de la prestation de services, fournit les informations
|
||||
complémentaires prévues par l'article L. 111-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226874.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-6
|
||||
|
||||
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant
|
||||
les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article
|
||||
les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article
|
||||
L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226866.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-9
|
||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ parties.<br />
|
|||
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la
|
||||
fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant
|
||||
l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement
|
||||
de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.<br />
|
||||
fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du
|
||||
délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à
|
||||
l'exercice de son droit de rétractation.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de
|
||||
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de
|
||||
l'article L. 221-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226858.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-12
|
||||
|
||||
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites
|
||||
d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel
|
||||
fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux
|
||||
caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son
|
||||
identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.<br />
|
||||
fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci,
|
||||
avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des
|
||||
biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au
|
||||
droit de rétractation.<br />
|
||||
|
||||
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au
|
||||
même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226856.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-13
|
||||
|
||||
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai
|
||||
raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la
|
||||
livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation
|
||||
du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf
|
||||
si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la
|
||||
conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de
|
||||
rétractation mentionné au 2° du même article.<br />
|
||||
livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de
|
||||
fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services
|
||||
numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations
|
||||
prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies,
|
||||
sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est
|
||||
accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes
|
||||
conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de
|
||||
son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un
|
||||
support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
|
||||
support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de
|
||||
rétractation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-26
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042155918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155918.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-16
|
||||
|
@ -25,4 +25,4 @@ qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L.
|
|||
221-5.<br />
|
||||
|
||||
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée
|
||||
par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
|
||||
sur support durable.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226836.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-20
|
||||
|
||||
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été
|
||||
fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
|
||||
fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L.
|
||||
221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de
|
||||
l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à
|
||||
l'article L. 221-18.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226834.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-21
|
||||
|
||||
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel
|
||||
de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à
|
||||
l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article
|
||||
l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article
|
||||
L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté
|
||||
de se rétracter.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226830.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-23
|
||||
|
@ -27,4 +27,4 @@ La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréci
|
|||
des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir
|
||||
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous
|
||||
réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de
|
||||
rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
|
||||
rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226826.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-25
|
||||
|
||||
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un
|
||||
contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin
|
||||
du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel
|
||||
recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à
|
||||
distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors
|
||||
établissement.<br />
|
||||
du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le
|
||||
consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande
|
||||
expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou
|
||||
sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au
|
||||
consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat,
|
||||
celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.<br />
|
||||
|
||||
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de
|
||||
prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article
|
||||
|
@ -28,4 +30,4 @@ marchande de ce qui a été fourni.<br />
|
|||
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de
|
||||
rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du
|
||||
premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation
|
||||
d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
|
||||
d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-23
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034072585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072585.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-26
|
||||
|
||||
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de
|
||||
fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est
|
||||
redevable d'aucune somme si :<br />
|
||||
fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune
|
||||
somme si :<br />
|
||||
|
||||
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour
|
||||
l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve
|
||||
de son renoncement à son droit de rétractation ;<br />
|
||||
que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le
|
||||
contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226820.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-28
|
||||
|
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226820.xml
|
|||
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :<br />
|
||||
|
||||
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
|
||||
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
|
||||
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;<br />
|
||||
rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer,
|
||||
dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la
|
||||
reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la
|
||||
prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur
|
||||
le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se
|
||||
|
@ -53,6 +55,14 @@ résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
|
|||
restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à
|
||||
une période déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
|
||||
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
|
||||
renoncement exprès à son droit de rétractation.
|
||||
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution
|
||||
a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le
|
||||
consommateur à une obligation de payer, lorsque :<br />
|
||||
|
||||
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du
|
||||
contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et<br />
|
||||
|
||||
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et<br />
|
||||
|
||||
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur
|
||||
conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043214800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214800.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-6
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du dél
|
|||
de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa
|
||||
demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur
|
||||
conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation
|
||||
mentionné au 2° de l'article L. 221-5. Cette disposition n'est pas applicable
|
||||
mentionné au 7° de l'article L. 221-5. Cette disposition n'est pas applicable
|
||||
aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de
|
||||
rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à
|
||||
l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté
|
||||
l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
|
||||
l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226413.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-2
|
||||
|
@ -12,8 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226413.xml
|
|||
Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de
|
||||
plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le
|
||||
montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros
|
||||
montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros
|
||||
pour une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle
|
||||
prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou
|
||||
de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article
|
||||
21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12
|
||||
décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de
|
||||
veiller à l'application de la législation en matière de protection des
|
||||
consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen
|
||||
annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la
|
||||
date des faits. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le
|
||||
fondement du chiffre d'affaires, son montant ne peut excéder deux millions
|
||||
d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
|
||||
II du livre V.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226384.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du
|
||||
contrat conclu hors établissement.
|
||||
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de
|
||||
nullité du contrat conclu hors établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226372.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-6
|
||||
|
||||
L'absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l'article L. 221-9 ou
|
||||
la remise d'un formulaire non conforme aux dispositions du 2° de l'article L.
|
||||
221-5 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150
|
||||
000 euros.
|
||||
L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L.
|
||||
221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de
|
||||
l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une
|
||||
amende de 150 000 euros.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226368.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-8
|
||||
|
||||
Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L.
|
||||
242-5 et L. 242-7 encourent également, à titre de peines complémentaires,
|
||||
242-5 à L. 242-7-1 encourent également, à titre de peines complémentaires,
|
||||
l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal,
|
||||
soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
|
||||
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ peuvent être prononcées cumulativement.<br />
|
|||
|
||||
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 242-5
|
||||
et L. 242-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
|
||||
à L. 242-7-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
|
||||
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226366.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-9
|
||||
|
||||
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire
|
||||
de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L.
|
||||
242-5 et L. 242-7 le consommateur qui s'est constitué partie civile est
|
||||
242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est
|
||||
recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant
|
||||
des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages
|
||||
et intérêts.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226362.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-10
|
||||
|
||||
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L.
|
||||
221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne
|
||||
physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br />
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne
|
||||
physique et 75 000 euros pour une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
|
||||
II du livre V.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226360.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-11
|
||||
|
||||
Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant,
|
||||
du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, est
|
||||
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros
|
||||
pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br />
|
||||
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
|
||||
euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
|
||||
II du livre V.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226356.xml
|
||||
Date de début: 2022-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044563232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-13
|
||||
|
||||
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant
|
||||
les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur,
|
||||
ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant
|
||||
ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une
|
||||
personne morale.<br />
|
||||
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23
|
||||
à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu
|
||||
au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative
|
||||
dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75
|
||||
000 euros pour une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
|
||||
II du livre V.
|
||||
|
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