Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227358
### Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- [Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS](titre_ier)
- [Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES](titre_ii)
- [Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES](titre_ii)
- [Titre III : SANCTIONS](titre_iii)
- [Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000032227352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227352.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041598850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598850.xml
---
###### Article L111-1
@ -28,8 +28,9 @@ ressortent pas du contexte ;<br />
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux
fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres
conditions contractuelles ;<br />
à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et
aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions
contractuelles ;<br />
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues au titre Ier du livre VI.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGISCTA000032227307
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041598964
---
#### Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
#### Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- [Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000039183010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183010.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000041598720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/87/LEGIARTI000041598720.xml
---
###### Article L121-4
@ -117,4 +117,10 @@ comme un consommateur ;<br />
22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec
un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.
européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu ;<br />
23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion
coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction
de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du
code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L.
310-3.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000032227010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227010.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041598811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598811.xml
---
###### Article L211-2
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation
I. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation
mentionnent :<br />
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
@ -18,4 +18,8 @@ de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues
par le vendeur ;<br />
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service
après-vente.
après-vente.<br />
II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de
facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la
garantie légale de conformité.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226423
##### Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- [Section 1 : Clauses abusives](section_1)
- [Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives](section_1)
- [Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services](section_2)
- [Section 3 : Livraison et transfert de risque](section_3)
- [Section 4 : Obligation de conformité au contrat](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGISCTA000032226421
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041598808
---
###### Section 1 : Clauses abusives
###### Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions administratives](sous-section_2)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000032225228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/52/LEGIARTI000032225228.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041598833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598833.xml
---
###### Article L454-6
Le délit prévu à l'article L. 441-2 est puni d'une peine de deux ans
d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.<br />
Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une
peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.<br />
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000039785403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785403.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000041599429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/94/LEGIARTI000041599429.xml
---
###### Article L511-7
@ -79,7 +79,11 @@ l'économie numérique ;<br />
avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement
liées à une carte ;<br />
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;<br />
23° De l'article L. 541-15-8 du même code ;<br />
24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000037556917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556917.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000041599239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599239.xml
---
###### Article L511-12
@ -20,31 +20,34 @@ la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;<br />
et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur
application :<br />
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;<br />
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des
-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des
dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;<br />
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la
production primaire et aux abattoirs ;<br />
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la
production primaire et aux abattoirs ;<br />
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour
animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;<br />
3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural
et de la pêche maritime.
et de la pêche maritime ;<br />
4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de
l'environnement.