code_de_la_consommation/partie_legislative_nouvelle
République française a48ae08bc2 Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le II de son article 67. 
Modification du code de la consommation.

Ministère: Ministère de l'économie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034849528
NOR: ECOT1708869R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/84/95/JORFTEXT000034849528.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation 2017-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation 2017-07-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation 2017-07-01 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2017-01-22 00:00:00 +01:00
article_liminaire.md Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2017-02-23 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00