Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
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Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034072545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072545.xml
---
###### Article liminaire
@ -15,9 +15,8 @@ Pour l'application du présent code, on entend par :<br />
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole ;<br />
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole ;<br />
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins
professionnelles ;<br />
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032227329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227329.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072548.xml
---
###### Article L112-2
@ -15,11 +15,6 @@ personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV
du code de commerce.<br />
Elles sont également applicables en cas de manquements au règlement (CE) n°
1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant
des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la
Communauté.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les
établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032227295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227295.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-05-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072560.xml
---
###### Article L121-3
@ -22,7 +22,7 @@ omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le
professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par
d'autres moyens.<br />
Dans toute communication commerciale constituant une invitation commerciale et
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et
destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou
du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations
suivantes :<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032227291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227291.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072564.xml
---
###### Article L121-5
Les dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-4 sont également applicables
aux pratiques qui visent les professionnels.
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux
pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226980.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000034072591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072591.xml
---
###### Article L215-1
@ -26,7 +26,8 @@ Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant
contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente
jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes
correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du
présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement
certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du
consommateur.
correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui
soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui
concerne l'information du consommateur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226824.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000034072585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072585.xml
---
###### Article L221-26
@ -17,5 +17,5 @@ redevable d'aucune somme si :<br />
l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve
de son renoncement à son droit de rétractation ;<br />
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des
articles L. 221-9 et L. 221-13.
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226813
- [Section 2 : Obligation d'information précontractuelle](section_2)
- [Section 3 : Formation et exécution du contrat](section_3)
- [Section 4 : Délai de rétractation](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'ordre public](section_5)
- [Section 5 : Dispositions particulières](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'ordre public](section_6)

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@ -15,7 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226791
- [Article L222-13](article_l222-13.md)
- [Article L222-14](article_l222-14.md)
- [Article L222-15](article_l222-15.md)
- [Article L222-16](article_l222-16.md)
- [Article L222-16-1](article_l222-16-1.md)
- [Article L222-16-2](article_l222-16-2.md)
- [Article L222-17](article_l222-17.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226789.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072579.xml
---
###### Article L222-7
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.<br />
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalités.<br />
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter
du jour où :<br />

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226787.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072574.xml
---
###### Article L222-8
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant
détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :<br />
Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :<br />
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour où le consommateur reçoit les
documents mentionnés au 2° de l'article L. 222-7 n'est pas compté dans le délai
;<br />
1° Le contrat à distance est conclu ;<br />
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et
prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;<br />
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations
conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à
celle mentionnée au 1° du présent article.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032226767
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034071501
---
###### Section 5 : Dispositions d'ordre public
###### Section 5 : Dispositions particulières
- [Article L222-18](article_l222-18.md)
- [Article L222-16](article_l222-16.md)
- [Article L222-17](article_l222-17.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226771.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072604.xml
---
###### Article L222-16

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226769.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072595.xml
---
###### Article L222-17

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072609
---
###### Section 6 : Dispositions d'ordre public
- [Article L222-18](article_l222-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226739.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000034072637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072637.xml
---
###### Article L224-1
@ -17,7 +17,7 @@ inférieure à 30 000 kilowattheures par an.<br />
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception des
13° et 16°, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
l'exception du 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et L. 224-16 sont
l'exception du 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont
applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'article
L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité et à l'article L.
442-2 du même code pour la fourniture de gaz naturel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/65/LEGIARTI000032226579.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072632.xml
---
###### Article L224-63
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/65/LEGIARTI000032226579.xml
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code
de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de
déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix
jours à compter de la réception des objets transportés. Les protestations
motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets
même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par
le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent
de la protestation motivée prévue au présent article.<br />
jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les
protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent
leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les
réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le
transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.<br />
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée
au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226479.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072650.xml
---
###### Article L224-99
Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la
signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations
contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce
délai de rétractation.<br />
justifier de motifs ni à payer de pénalités.<br />
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le
consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en
contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut
de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur
une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les
objets achetés.<br />
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226370.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072627.xml
---
###### Article L242-7
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de
l'article L. 221-10 une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des
prestations de services avant l'expiration du délai de sept jours à compter de
la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine
d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai
de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni
d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226307.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072621.xml
---
###### Article L242-23
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-62 est
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros
pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br />
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une
personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032748706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/87/LEGIARTI000032748706.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034072614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072614.xml
---
###### Article L251-1
L'article L. 224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
et à La Réunion.<br />
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 38 du règlement UE n°
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "à l'article 38 du règlement UE n°
1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de
l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil
et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil " sont remplacés par les mots :
" par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement
et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil" sont remplacés par les mots :
"par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement
UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de
l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil
et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ".
et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032303294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/32/LEGIARTI000032303294.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072668.xml
---
###### Article L311-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/32/LEGIARTI000032303294.xml
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :<br />
1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit
mentionné à l'article L. 312-1 dans le cadre de l'exercice de ses activités
mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités
commerciales ou professionnelles ;<br />
2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec
@ -46,7 +46,7 @@ la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit,
dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une
condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce
coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au
1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, ni les frais d'acte
1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d'acte
notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une
de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226210.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072779.xml
---
###### Article L312-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit
mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou
mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou
à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant
total du crédit est supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros.
total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000
euros.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226057.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072749.xml
---
###### Article L312-59
Dans toute publicité, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-6,
des informations sur le coût du crédit renouvelable sont fournies à l'aide d'un
exemple représentatif.<br />
Le contenu et les modalités de présentation de cet exemple sont précisés par
décret.
Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de
présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont
précisés par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226025.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034072745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072745.xml
---
###### Article L312-72
@ -18,7 +18,7 @@ information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au
prêteur.<br />
Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà
utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux
utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux
conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.<br />
Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226010.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072741.xml
---
###### Article L312-78
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées
lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur aux conditions précédant les
modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir,
toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions
précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans
pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de
crédit.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226004.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072735.xml
---
###### Article L312-81
A défaut pour l'emprunteur de retourner du document mentionné à l'article L.
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L.
312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du
contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par
l'emprunteur.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226160.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072770.xml
---
###### Article L312-19
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours à
compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les
informations prévues à l'article L. 312-28.
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours
calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de
crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

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@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226158.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072759.xml
---
###### Article L312-20
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant
détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :<br />
1° Le jour de l'acceptation de l'offre n'est pas compté dans le délai mentionné
à l'article L. 312-19 ;<br />
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et
prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;<br />
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de
l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations
prévues à l'article L. 312-28.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226092.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072754.xml
---
###### Article L312-44
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit
affecté mentionnés au 9° de l'article L. 311-1.
affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032226078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226078.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072764.xml
---
###### Article L312-51
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de
quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou
de la prestation de services.<br />
quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de
fourniture du bien ou de la prestation de services.<br />
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032315983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315983.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072731.xml
---
###### Article L313-14
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315983.xml
Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un
nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et
que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le
cas échéant, par le consommateur. Le service de conseil indépendant ne peut en
cas échéant, par l'emprunteur. Le service de conseil indépendant ne peut en
aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la
part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032315952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315952.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072727.xml
---
###### Article L313-15
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut
donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement du consommateur.
donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032303315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/33/LEGIARTI000032303315.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072705.xml
---
###### Article L314-22
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/33/LEGIARTI000032303315.xml
Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de
crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent
d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des
droits et des intérêts des consommateurs.<br />
droits et des intérêts des emprunteurs.<br />
L'octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s'appuie
sur les informations relatives à la situation de l'emprunteur et sur toute

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225755.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000034072697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072697.xml
---
###### Article L315-9
@ -51,4 +51,4 @@ l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact su
mensualités.<br />
L'offre reproduit les dispositions des articles L. 315-10 à L. 315-15, L. 315-20
et L. 341-41.
et L. 341-55.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225745.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072692.xml
---
###### Article L315-13
En application des dispositions de l'article 1188 du code civil, le débiteur ne
peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué la
valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut
réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au
créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225712.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072660.xml
---
###### Article L321-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 3°
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5°
de l'article L. 311-1.<br />
Elles ne sont pas applicables :<br />
@ -22,9 +22,9 @@ conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre
VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des
entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;<br />
3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles L.
621-137 et L. 621-139 du code de commerce qui se livrent aux opérations
mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ;<br />
3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code
de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du
présent code ;<br />
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au
deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225675
- [Section 1 : Crédit à la consommation](section_1)
- [Section 2 : Crédit immobilier](section_2)
- [Section 3 : Taux d'intérêt](section_3)
- [Section 4 : Règle de conduite et rémunération](section_4)
- [Section 5 : Prêt viager hypothécaire](section_5)
- [Section 5 : Règle de conduite et rémunération](section_5)
- [Section 6 : Prêt viager hypothécaire](section_6)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225614.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072687.xml
---
###### Article L341-22
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non
conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-39, pour un contrat de
conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de
location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une
amende de 30 000 euros.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032395825
---
###### Section 4 : Règle de conduite et rémunération
- [Article L341-52](article_l341-52.md)

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032395830
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072685
---
###### Section 5 : Prêt viager hypothécaire
###### Section 5 : Règle de conduite et rémunération
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)
- [Article L341-52](article_l341-52.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072683
---
###### Section 6 : Prêt viager hypothécaire
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/55/LEGIARTI000032225522.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072676.xml
---
###### Article L343-1
Les formalités définies à l'article L. 333-1 sont prévues à peine de nullité.
Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225504
- [Chapitre Ier : Obligation générale de conformité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements](chapitre_iv)

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225492.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2020-06-12
Identifiant: LEGIARTI000034072898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072898.xml
---
###### Article L412-1
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les règles auxquelles doivent
satisfaire les produits et services, notamment en ce qui concerne :<br />
I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent
satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment :<br />
1° La fabrication, l'importation, la vente, la mise en vente, l'exposition, la
détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises ;<br />
1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la
distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou
le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;<br />
2° La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits
d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour
animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits
d'origine animale ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des
marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées
alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les
aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites
ou réglementées ;<br />
3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
@ -62,7 +64,7 @@ ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaire
en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour
animaux contenant des produits d'origine animale ;<br />
9° La traçabilité des marchandises ;<br />
9° Les modalités de traçabilité des marchandises ;<br />
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des
éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des
@ -71,4 +73,22 @@ durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les
produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur
commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications,
la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou
électroniques.
électroniques ;<br />
11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes
qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à
l'entreposage ou à la vente des produits.<br />
Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services.<br />
II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés
du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total
ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à
l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction
de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un
danger.<br />
Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des
fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais
afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi
édictée.

View file

@ -1,17 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032225480
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072895
---
##### Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits
##### Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Article L413-6](article_l413-6.md)
- [Article L413-7](article_l413-7.md)
- [Article L413-8](article_l413-8.md)
- [Article L413-9](article_l413-9.md)
- [Section 1 : Falsifications](section_1)
- [Section 2 : Autres infractions relatives aux produits](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072037
---
###### Section 1 : Falsifications
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225478.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072889.xml
---
###### Article L413-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225476.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072885.xml
---
###### Article L413-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225474.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072879.xml
---
###### Article L413-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225472.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072875.xml
---
###### Article L413-4

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072069
---
###### Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Article L413-6](article_l413-6.md)
- [Article L413-7](article_l413-7.md)
- [Article L413-8](article_l413-8.md)
- [Article L413-9](article_l413-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225470.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072870.xml
---
###### Article L413-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225468.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072866.xml
---
###### Article L413-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225466.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072862.xml
---
###### Article L413-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225464.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000034072858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072858.xml
---
###### Article L413-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225462.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072854.xml
---
###### Article L413-9

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225436.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000034072848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072848.xml
---
###### Article L422-1
Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité
prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions
fixées à l'article L. 422-2.
fixées à l'article L. 412-1.

View file

@ -1,35 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225434.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072903.xml
---
###### Article L422-2
Des décrets en Conseil d'Etat :<br />
1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, par
services ou catégories de services, les conditions dans lesquelles la
fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à
titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation
des produits ou des services ou le mode d'utilisation de ces produits ou
services sont interdits ou réglementés ;<br />
2° Déterminent les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les
personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à
l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de
services ;<br />
3° Peuvent ordonner que ces produits ou services soient retirés du marché ou
rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou
de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des
consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits
lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;<br />
4° Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des
fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais
afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation
ainsi édictée.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les
produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission
européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du
Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des
contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits
dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et
90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre
1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires
pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour
les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui
ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.

View file

@ -1,24 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225432.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000034072909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072909.xml
---
###### Article L422-3
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les
produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission
européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du
Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des
contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits
dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et
90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre
1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires
pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour
les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui
ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.
Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53
du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité
alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des
produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application
du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225321
##### Chapitre Ier : Conformité
- [Section 1 : Falsifications](section_1)
- [Section 2 : Infractions relatives aux produits](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements](section_3)
- [Section 1 : Obligation générale de conformité](section_1)
- [Section 2 : Falsifications](section_2)
- [Section 3 : Autres infractions relatives aux produits](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements](section_4)

View file

@ -1,16 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032225319
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072225
---
###### Section 1 : Falsifications
###### Section 1 : Obligation générale de conformité
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-4](article_l451-4.md)
- [Article L451-5](article_l451-5.md)
- [Article L451-6](article_l451-6.md)
- [Article L451-7](article_l451-7.md)
- [Article L451-8](article_l451-8.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032225299
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072919
---
###### Section 2 : Infractions relatives aux produits
###### Section 2 : Falsifications
- [Article L451-9](article_l451-9.md)
- [Article L451-10](article_l451-10.md)
- [Article L451-11](article_l451-11.md)
- [Article L451-12](article_l451-12.md)
- [Article L451-13](article_l451-13.md)
- [Article L451-14](article_l451-14.md)
- [Article L451-15](article_l451-15.md)
- [Article L451-16](article_l451-16.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-4](article_l451-4.md)
- [Article L451-5](article_l451-5.md)
- [Article L451-6](article_l451-6.md)
- [Article L451-7](article_l451-7.md)
- [Article L451-8](article_l451-8.md)

View file

@ -1,9 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGISCTA000032225281
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072916
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements
###### Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
- [Article L451-17](article_l451-17.md)
- [Article L451-9](article_l451-9.md)
- [Article L451-10](article_l451-10.md)
- [Article L451-11](article_l451-11.md)
- [Article L451-12](article_l451-12.md)
- [Article L451-13](article_l451-13.md)
- [Article L451-14](article_l451-14.md)
- [Article L451-15](article_l451-15.md)
- [Article L451-16](article_l451-16.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034072913
---
###### Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements
- [Article L451-17](article_l451-17.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/52/LEGIARTI000032225238.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000034072934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072934.xml
---
###### Article L454-1
Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à
l'article L. 441-1. Il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 300 000 euros.
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine
d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/52/LEGIARTI000032225234.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072929.xml
---
###### Article L454-3
L'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine
d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la
tentative de délit :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225195.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034073034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073034.xml
---
###### Article L511-4
@ -13,5 +13,5 @@ Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de l
répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater
les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'à la section 1 du
chapitre III du titre Ier du livre IV et à l'article L. 441-1.
les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L.
413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032303545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303545.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034073029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073029.xml
---
###### Article L511-5
@ -19,7 +19,7 @@ II du titre II du livre Ier ;<br />
3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;<br />
4° Les sections 1,2,7,8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;<br />
4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;<br />
5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;<br />
@ -27,7 +27,9 @@ II du titre II du livre Ier ;<br />
7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;<br />
8° Le chapitre II du titre II du livre III.<br />
8° Le chapitre II du titre II du livre III ;<br />
9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et
@ -36,5 +38,5 @@ titre II.<br />
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses
mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des
pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 du chapitre
II.
pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section
2 du chapitre II du présent titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225189.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2021-04-16
Identifiant: LEGIARTI000034073025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073025.xml
---
###### Article L511-6
@ -18,9 +18,12 @@ manquements aux dispositions suivantes :<br />
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;<br />
4° Les sections 3 et 5 du chapitre IV du titre II du livre II ;<br />
4° Les sections 3 et 5 et la sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du
titre II du livre II ;<br />
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI.<br />
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;<br />
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux
sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033745519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/55/LEGIARTI000033745519.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000034072993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072993.xml
---
###### Article L511-7
@ -63,9 +63,9 @@ publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;<br
16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
17° Du titre I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce ;<br />
17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce ;<br />
18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
@ -76,7 +76,9 @@ l'économie numérique ;<br />
20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement
liées à une carte.<br />
liées à une carte ;<br />
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032225177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225177.xml
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034072986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072986.xml
---
###### Article L511-11
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
dispositions du livre IV.
dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du
chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du
présent livre.

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