Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le II de son article 67. 
Modification du code de la consommation.

Ministère: Ministère de l'économie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034849528
NOR: ECOT1708869R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/84/95/JORFTEXT000034849528.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225932
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
- [Article L313-25](article_l313-25.md)
- [Article L313-25-1](article_l313-25-1.md)
- [Article L313-26](article_l313-26.md)
- [Article L313-27](article_l313-27.md)
- [Article L313-28](article_l313-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034852187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/21/LEGIARTI000034852187.xml
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###### Article L313-25-1
Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à
la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un
compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et
financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie
l'emprunteur d'un avantage individualisé.<br />
Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale
fixée par décret en Conseil d'Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de
crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du
prêt.<br />
Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition
de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances
restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au
premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au
10° de l'article L. 313-25.<br />
Les dispositions du présent article peuvent être appliquées à chacun des
contrats de crédit composant l'opération de financement figurant dans l'offre de
prêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612767.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034853892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/38/LEGIARTI000034853892.xml
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###### Article L313-25
@ -49,7 +49,17 @@ précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;<br />
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une
tierce personne ;<br />
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.<br />
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34 ;<br />
10° Indique si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation mentionnée
à l'article L. 313-25-1. Si c'est le cas, sont mentionnés la durée de celle-ci,
le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les
salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage
individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre
d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou
autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le
prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par
l'emprunteur.<br />
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit
composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731474.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034853884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/38/LEGIARTI000034853884.xml
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###### Article L313-39
@ -22,6 +22,15 @@ ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et fr
venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et
modalités de variation du taux.<br />
Lorsque les modifications au contrat de crédit initial portent sur la condition
mentionnée à l'article L. 313-25-1, l'avenant mentionne cette condition, sa
durée, le cas échéant les frais de tenue du compte sur lequel les salaires et
revenus assimilés sont domiciliés, la nature de l'avantage individualisé
consenti en contrepartie par le prêteur et les conditions, de taux ou autres,
mentionnées au 10° de l'article L. 313-25. L'avenant mentionne également la
conséquence tirée par le prêteur du non-respect de cette condition par
l'emprunteur.<br />
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la
réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.<br />

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225610
###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
- [Article L341-34](article_l341-34.md)
- [Article L341-34-1](article_l341-34-1.md)
- [Article L341-35](article_l341-35.md)
- [Article L341-36](article_l341-36.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034852231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/22/LEGIARTI000034852231.xml
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###### Article L341-34-1
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi
du prêt ou la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial à la
condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1 sans l'assortir en
contrepartie de l'avantage individualisé mentionné au même article. Il en va de
même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition
au-delà de la durée déterminée en application du même article.