LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. 
Modification de la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. 
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. 
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. 
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par  l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226735
###### Sous-section 2 : Information précontractuelle
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226733.xml
---
###### Article L224-3
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes
clairs et compréhensibles, les informations suivantes :<br />
1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document
équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui
ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;<br />
3° La description des produits et des services proposés ;<br />
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;<br />
5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la
possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour
un site donné de revenir ou non sur ce choix ;<br />
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;<br />
7° La durée de validité de l'offre ;<br />
8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;<br />
9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par
le biais d'internet ;<br />
10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à
l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier
la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions
d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse
où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la
livraison ne sont pas atteints ;<br />
11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice
des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du
gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de
compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux
de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;<br />
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L.
221-20 ;<br />
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;<br />
15° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues au titre Ier du livre VI et les modes de règlement
contentieux des litiges ;<br />
16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale " produit de première
nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz
naturel ;<br />
17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs
soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet
d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire
du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans
un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de
l'énergie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226709.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032892600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/26/LEGIARTI000032892600.xml
---
###### Article L224-13
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un
fournisseur d'électricité ou de gaz naturel aux consommateurs qui bénéficient de
la tarification spéciale " produit de première nécessité " de l'électricité ou
du tarif spécial de solidarité du gaz naturel.
fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant
pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à
l'article L. 124-1 du code de l'énergie.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224476
- [Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Plan conventionnel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Mesures imposées](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224455
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033461256
---
##### Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
##### Chapitre III : Mesures imposées
- [Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées](section_1)
- [Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation](section_3)
- [Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées](section_1)
- [Section 2 : Contestation des mesures imposées](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224453
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033656495
---
###### Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées
###### Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
- [Article L733-1](article_l733-1.md)
- [Article L733-2](article_l733-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224429
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033461217
---
###### Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées
###### Section 2 : Contestation des mesures imposées
- [Article L733-12](article_l733-12.md)
- [Article L733-13](article_l733-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224419
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033461174
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation
###### Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
- [Article L733-16](article_l733-16.md)
- [Article L733-17](article_l733-17.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224408
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033461124
---
##### Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- [Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](section_1)
- [Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation](section_3)
- [Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](section_1)
- [Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224406
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033461121
---
###### Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
###### Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- [Article L741-1](article_l741-1.md)
- [Article L741-2](article_l741-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224396
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033461118
---
###### Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
###### Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- [Article L741-5](article_l741-5.md)
- [Article L741-6](article_l741-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224388
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033461115
---
###### Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
###### Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
- [Article L741-8](article_l741-8.md)
- [Article L741-9](article_l741-9.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808694
- [Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Plan conventionnel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Mesures imposées](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808710
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034671678
---
##### Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
##### Chapitre III : Mesures imposées
- [Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées](section_1)
- [Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées](section_3)
- [Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées](section_1)
- [Section 2 : Contestation des mesures imposées](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808712
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034671675
---
###### Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées
###### Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
- [Article R733-1](article_r733-1.md)
- [Article R733-2](article_r733-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808740
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034671672
---
###### Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées
###### Section 2 : Contestation des mesures imposées
- [Article R733-14](article_r733-14.md)
- [Article R733-15](article_r733-15.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808750
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034671660
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées
###### Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
- [Article R733-18](article_r733-18.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808756
##### Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- [Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](section_1)
- [Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation](section_3)
- [Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](section_1)
- [Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808758
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034671691
---
###### Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
###### Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- [Article R741-1](article_r741-1.md)
- [Article R741-2](article_r741-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808778
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034671688
---
###### Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
###### Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- [Article R741-10](article_r741-10.md)
- [Article R741-11](article_r741-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808790
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034671657
---
###### Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
###### Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
- [Article R741-15](article_r741-15.md)
- [Article R741-16](article_r741-16.md)