Code de la consommation
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République française 6254a3fde3 Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035720908
NOR: ECOC1716647D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/09/JORFTEXT000035720908.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_nouvelle Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques 2018-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-07-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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