code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 4e429edf6c Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
Modification des décrets n° 86-583 du 14 mars 1986, n° 91-1163 du 12 novembre 1991 et n° 2010-323 du 23 mars 2010 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation des décrets n° 79-489 du 20 juin 1979, n° 90-274 du 26 mars 1990, n° 90-847 du 24 septembre 1990, n° 2003-866 du 9 septembre 2003, n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 et de l'article 8 du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027408536
NOR: EFIC1300221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/40/85/JORFTEXT000027408536.xml
2013-05-16 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-10-29 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport 2013-05-16 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation 2010-07-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00