code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier
République française 4e429edf6c Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
Modification des décrets n° 86-583 du 14 mars 1986, n° 91-1163 du 12 novembre 1991 et n° 2010-323 du 23 mars 2010 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation des décrets n° 79-489 du 20 juin 1979, n° 90-274 du 26 mars 1990, n° 90-847 du 24 septembre 1990, n° 2003-866 du 9 septembre 2003, n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 et de l'article 8 du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027408536
NOR: EFIC1300221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/40/85/JORFTEXT000027408536.xml
2013-05-16 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport 2013-05-16 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2012-11-11 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon 2012-07-02 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2007-10-18 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2005-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code 2009-09-04 00:00:00 +02:00