code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii
République française 46c6af7c17 Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886678
Ancien identifiant: 1LX979596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886678.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 1993-07-27 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 1993-07-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 1993-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2017-07-01 LEGISCTA000006114373

Livre III : Endettement