code_de_la_consommation/partie_legislative
République française 46c6af7c17 Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886678
Ancien identifiant: 1LX979596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886678.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE 1994-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins 1994-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER 1994-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1993-07-27 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services 1993-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1993-07-27 00:00:00 +02:00