LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114373
- [Titre Ier : Crédit](titre_ier)
- [Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes](titre_ii)
- [Titre III : Traitement des situations de surendettement](titre_iii)
- [Titre III : Réglement des situations de surendettement](titre_iii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133629
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006133630
---
#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
#### Titre III : Réglement des situations de surendettement
- [Chapitre Ier : Règlement amiable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Redressement judiciaire civil.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006146591
---
##### Chapitre Ier : Règlement amiable
- [Section 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers.](section_1)
- [Section 2 : La procédure.](section_2)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006161895
---
###### Section 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers.
- [Article L331-1](article_l331-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292618
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292618.xml
---
###### Article L331-1
Il est institué, dans chaque département, au moins une commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers.<br />
La commission comprend le représentant de l'Etat dans le département, président,
le trésorier-payeur général, vice-président, le représentant local de la Banque
de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies
par le représentant de l'Etat dans le département, l'une sur proposition de
l'Association française des établissements de crédit et l'autre sur proposition
des associations familiales ou de consommateurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement
de la commission. Il précise notamment les conditions dans lesquelles ses
membres peuvent se faire représenter et celles dans lesquelles il peut être
institué plus d'une commission dans le département.

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---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006161896
---
###### Section 2 : La procédure.
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
- [Article L331-9](article_l331-9.md)
- [Article L331-10](article_l331-10.md)
- [Article L331-11](article_l331-11.md)
- [Article L331-12](article_l331-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292655
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292655.xml
---
###### Article L331-10
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses
travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à
des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la
procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à
l'article 378 du code pénal.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292657
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292657.xml
---
###### Article L331-11
La commission informe le juge de l'exécution du lieu du domicile du débiteur de
la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292659
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292659.xml
---
###### Article L331-12
Si la commission a estimé que le débiteur ne relève pas des dispositions de
l'article L. 331-2 ou si, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la
commission n'a pu recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel
de règlement ou si, pendant l'examen du dossier, un créancier engage ou poursuit
une procédure d'exécution, les intéressés peuvent demander au juge de
l'exécution d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil. La
commission lui transmet le dossier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292622
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292622.xml
---
###### Article L331-2
La procédure de règlement amiable est destinée, par l'élaboration d'un plan
conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, à régler la
situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par
l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à
l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292628
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292628.xml
---
###### Article L331-3
La procédure est engagée, à la demande du débiteur, devant la commission
instituée par l'article L. 331-1.<br />
La commission informe de l'ouverture de la procédure le juge de l'exécution du
lieu du domicile du débiteur.<br />
Elle peut, en outre, saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des
voies d'exécution qui seraient diligentées contre le débiteur.<br />
La commission peut être également saisie par un juge dans les conditions prévues
à l'article L. 332-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292632
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292632.xml
---
###### Article L331-4
La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît
utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292635
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292635.xml
---
###### Article L331-5
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui
déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine dont il a
connaissance.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication, auprès
des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de
sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser
les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de
nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur,
l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en
cours.<br />
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent,
à sa demande, à des enquêtes sociales.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292640
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292640.xml
---
###### Article L331-6
La commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un
plan conventionnel de règlement.<br />
Il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs,
lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du
débiteur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292643
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292643.xml
---
###### Article L331-7
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements
des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux
d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.<br />
Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes
propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les
subordonner à l'abstention par le débiteur d'acte qui aggraveraient son
insolvabilité.<br />
Le plan prévoit les modalités de son exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292649
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292649.xml
---
###### Article L331-8
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre
les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes
d'ouverture d'une procédure amiable.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292652
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292652.xml
---
###### Article L331-9
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de
leur choix.

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---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006146592
---
##### Chapitre II : Redressement judiciaire civil.
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
- [Article L332-5](article_l332-5.md)
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292660
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292660.xml
---
###### Article L332-1
Une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés
financières du débiteur qui se trouve dans la situation de surendettement
caractérisée au premier alinéa de l'article L. 331-2 est ouverte, devant le juge
de l'exécution du domicile du débiteur, dans les cas mentionnés à l'article L.
331-12.<br />
Elle peut l'être également à la demande d'un débiteur ou, d'office, par le juge
de l'exécution ou à la demande d'un autre juge lorsque à l'occasion d'un litige
ou d'une procédure d'exécution est constatée une situation de surendettement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292664
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292664.xml
---
###### Article L332-2
Au vu des éléments déclarés par le débiteur et, le cas échéant, des informations
qu'il aura recueillies, le juge ouvre la procédure. Il peut faire publier un
appel aux créanciers ; il s'assure du caractère certain, exigible et liquide des
créances.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, il peut obtenir communication de tout
renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution
possible de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292668
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292668.xml
---
###### Article L332-3
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire
des procédures d'exécution portant sur les dettes autres qu'alimentaires pour
une durée n'excédant pas deux mois renouvelables une fois.<br />
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des
procédures d'exécution interdit au débiteur d'avoir recours à un nouvel emprunt,
de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement
à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances
nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion
normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou
sûreté.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292672
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292672.xml
---
###### Article L332-4
Le juge charge la commission instituée à l'article L. 331-1 de conduire une
mission de conciliation dans les conditions définies par le chapitre Ier du
présent titre sauf si la commission préalablement saisie n'est pas parvenue à
concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont
irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en
oeuvre immédiate de mesures de redressement judiciaire civil.<br />
La commission rend compte au juge de sa mission.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292675
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292675.xml
---
###### Article L332-5
Pour assurer le redressement, le juge de l'exécution peut reporter ou
rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers
les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou
d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à
courir des emprunts en cours.<br />
Il peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ou que les
échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut
être inférieur au taux d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la
situation du débiteur l'exige.<br />
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes
propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les
subordonner à l'abstention, par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son
insolvabilité.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292677
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292677.xml
---
###### Article L332-6
En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes
nécessaires à son acquisition, le juge de l'excécution peut, par décision
spéciale et motivée, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers
restant due aux établissements de crédit après la vente, dans des proportions
telles que son paiement, assorti d'un échelonnement calculé comme il est dit à
l'article L. 332-5, soit compatible avec les ressources et les charges du
débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le
principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été
arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. En
toute hypothèse, le bénéfice du présent article ne peut être invoqué plus d'un
an après la vente, à moins que dans ce délai la commission prévue à l'article L.
331-1 n'ait été saisie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292681
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292681.xml
---
###### Article L332-7
Pour l'application des articles L. 332-5 et L. 332-6, le juge peut prendre en
compte la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la
conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.
Il peut également vérifier que le contrat de prêt a été consenti avec le sérieux
qu'imposent les usages de la profession.

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146589
##### Chapitre III : Dispositions communes
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md)
- [Article L333-4](article_l333-4.md)
- [Article L333-5](article_l333-5.md)
- [Article L333-6](article_l333-6.md)
- [Article L333-7](article_l333-7.md)
- [Article L333-8](article_l333-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292585
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292585.xml
---
###### Article L333-1
Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire
l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292683
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292683.xml
---
###### Article L333-2
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :<br />
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures de règlement
amiable ou de redressement judiciaire ;<br />
2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de
détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;<br />
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé
son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes
de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement
des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292588
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292588.xml
---
###### Article L333-3
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève
des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, n° 88-1202
du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.<br />
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 22, 23,
24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales
françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292687
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292687.xml
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###### Article L333-7
Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats en cours au 2
janvier 1990.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006292603
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292603.xml
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###### Article L333-8
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent titre.