code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française 3c471e7e6b LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
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README.md LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 1993-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2001-12-12 LEGISCTA000006133627

Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes