Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886678
Ancien identifiant: 1LX979596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886678.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
parent 68f17c7ca9
commit 46c6af7c17
4 changed files with 30 additions and 28 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292475
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292475.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292476
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292476.xml
---
###### Article L312-32
L'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux
dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-6 ou de l'article L. 312-25 sera
puni d'une amende de 2 000 F à 200 000 F.<br />
puni d'une amende de 200 000 F.<br />
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-7 sont applicables aux
infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.

View file

@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292479
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292479.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292480
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292480.xml
---
###### Article L312-33
Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux
articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à
l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 2 000 F à 20 000 F.<br />
l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 25 000 F.<br />
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou
reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date
ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle
a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L.
312-10, sera puni d'une amende de 2 000 F à 200 000 F.<br />
312-10, sera puni d'une amende de 200 000 F.<br />
La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou
qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de
date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire
qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à
l'article L. 312-27. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou
le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou
dans la proportion fixée par le juge.
l'article L. 312-27.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en
outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
par le juge.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292482
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292482.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292483
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292483.xml
---
###### Article L312-34
@ -15,4 +15,4 @@ Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article L.
preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un
chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou
utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni
d'une amende de 2 000 F à 200 000 F.
d'une amende de 200 000 F.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292485
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292485.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292486
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292486.xml
---
###### Article L312-35
@ -14,7 +14,7 @@ Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16, ou
le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une
amende de 2 000 F à 200 000 F.<br />
amende de 200 000 F.<br />
La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur
ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à