code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 2c6c552098 Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles
Abrogation du décret 73-357.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026588204
NOR: EFIC1222433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/58/82/JORFTEXT000026588204.xml
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livre_ii Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles 2012-11-09 00:00:00 +01:00
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