Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866391
Ancien identifiant: 1DX9851282
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-22
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021311702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/31/17/LEGIARTI000021311702.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023858056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858056.xml
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###### Article D541-3
@ -34,8 +34,8 @@ compétences en matière d'alimentation.<br />
2° Huit membres de droit :<br />
a) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou son
représentant ;<br />
a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son
représentant ;<br />
@ -59,22 +59,22 @@ h) le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.<
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil, et participent aux
débats avec voix consultative, les représentants des ministres chargés :<br />
- de la recherche ;<br />
-de la recherche ;<br />
- de l'industrie ;<br />
-de l'industrie ;<br />
- de l'agriculture ;<br />
-de l'agriculture ;<br />
- de la santé ;<br />
-de la santé ;<br />
- de la consommation ;<br />
-de la consommation ;<br />
- de l'éducation nationale ;<br />
-de l'éducation nationale ;<br />
- de la pêche ;<br />
-de la pêche ;<br />
- du commerce et de l'artisanat ;<br />
-du commerce et de l'artisanat ;<br />
- de l'économie ;<br />
-de l'économie ;<br />
- de l'emploi.
-de l'emploi.