code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ii/titre_ier
République française fd7ec5f9ad Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 INTERDISANT LES PROCEDES DE VENTES "A LA BOULE DE NEIGE" CONSISTANT A OFFRIR DES MARCHANDISES AU PUBLIC EN LUI FAISANT ESPERER L'OBTENTION DE CES MARCHANDISES A TITRE GRATUIT OU CONTRE REMISE D'UNE SOMME INFERIEURE A LEUR VALEUR REELLE
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A L'ALGERIE ET AUX DOM. TOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508757
Ancien identifiant: 1LX9531090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508757.xml
2008-01-05 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2006-04-06 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles 2004-07-10 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2006-10-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-10-06 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2007-10-30 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2006-10-06 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2006-10-06 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 INTERDISANT LES PROCEDES DE VENTES "A LA BOULE DE NEIGE" CONSISTANT A OFFRIR DES MARCHANDISES AU PUBLIC EN LUI FAISANT ESPERER L'OBTENTION DE CES MARCHANDISES A TITRE GRATUIT OU CONTRE REMISE D'UNE SOMME INFERIEURE A LEUR VALEUR REELLE 2008-01-05 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2004-07-10 00:00:00 +02:00