Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Application de l'article 38 de la Constitution, de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre1997, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006, notamment son article 71. Modification du code rural, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la consommation, du code de l'environnement.Titre I : Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux.Titre II : Dispositions d'adaptation au droit communautaire des règles relatives à la sécurité sanitaire et dispositions relatives aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire.Titre III : Dispositions relatives aux vétérinaires des armées. Dispositions modifiant le code des douanes et dispositions mettant fin au commissionnement. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615822
NOR: AGRX0600127R
Ancien identifiant: 1OR0061224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/58/JORFTEXT000000615822.xml
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République française 2006-10-06 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146568
##### Chapitre IV : Mesures d'application
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292245
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292245.xml
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###### Article L214-1-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels
la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et
des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures
d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de
produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de
ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur
distribution.<br />
L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de
production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être
assurée, ainsi que des moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des
entreprises.