Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 INTERDISANT LES PROCEDES DE VENTES "A LA BOULE DE NEIGE" CONSISTANT A OFFRIR DES MARCHANDISES AU PUBLIC EN LUI FAISANT ESPERER L'OBTENTION DE CES MARCHANDISES A TITRE GRATUIT OU CONTRE REMISE D'UNE SOMME INFERIEURE A LEUR VALEUR REELLE

CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A L'ALGERIE ET AUX DOM. TOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508757
Ancien identifiant: 1LX9531090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508757.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- [Section 1 : Publicité.](section_1)
- [Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité](section_1)
- [Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance](section_2)
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
- [Section 4 : Ventes directes](section_4)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006161818
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018048141
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###### Section 1 : Publicité.
###### Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292166
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292166.xml
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018048067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048067.xml
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###### Article L122-6
@ -20,8 +19,10 @@ au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions o
inscriptions ;<br />
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de
s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant
d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.<br />
s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie
quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une
progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la
vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.<br />
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents
ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le
@ -34,6 +35,6 @@ plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.<br />
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou
affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans
garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite
éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette
éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette
garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après
l'achat.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161904
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Recueil d'information.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements et aux produits.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179135
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018048054
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###### Sous-section 1 : Recueil d'information.
###### Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête.
- [Article L218-1](article_l218-1.md)

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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179136
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018048060
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###### Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements et aux produits.
###### Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services.
- [Article L218-2](article_l218-2.md)
- [Article L218-3](article_l218-3.md)