ORGANISATION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET FONCTIONS DU PRESIDENT.
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.
TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES.
CONCENTRATION ECONOMIQUE.
POUVOIRS D'ENQUETES.
DISPOSITIONS DIVERSES.
EN ANNEXE:
I: LISTE DES ARRETES GENERAUX VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;
II: LISTE DES ARRETES EN VIGUEUR DANS LE DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
LES DECRETS 65787 MODIFIE DU 11-09-1986,74410 DU 09-05-1974,75763 DU 07-08-1975 ET 771189 MODIFIE DU 25-10-1977 SONT ABROGES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882067
Ancien identifiant: 1DX9861309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882067.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml