code_de_la_consommation/partie_legislative/README.md

14 lines
419 B
Markdown
Raw Normal View History

Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎ Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎ Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508748 Ancien identifiant: 1LX9050805P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006084133
---
## Partie législative
- [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier)
Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎ Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎ Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508748 Ancien identifiant: 1LX9050805P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
- [Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services](livre_ii)
- [Livre III : Endettement](livre_iii)
- [Livre IV : Les associations de consommateurs](livre_iv)
- [Livre V : Les institutions](livre_v)