Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE

Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687602
Ancien identifiant: 1LX9190508P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084133
## Partie législative
- [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier)
- [Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services](livre_ii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006114371
---
### Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- [Titre Ier : Information des consommateurs](titre_ier)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133620
---
#### Titre Ier : Information des consommateurs
- [Chapitre V : Valorisation des produits et des services](chapitre_v)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146555
---
##### Chapitre V : Valorisation des produits et des services
- [Section 1 : Appellations d'origine](section_1)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161814
---
###### Section 1 : Appellations d'origine
- [Sous-section 1 : Définition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure administrative de protection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Actions correctionnelles](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.](sous-section_5)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179120
---
###### Sous-section 1 : Définition
- [Article L115-1](article_l115-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291890
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291890.xml
---
###### Article L115-1
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou
d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la
qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des
facteurs naturels et des facteurs humains.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179121
---
###### Sous-section 2 : Procédure administrative de protection
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
- [Article L115-6](article_l115-6.md)
- [Article L115-7](article_l115-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291891
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291891.xml
---
###### Article L115-2
A défaut de décision judiciaire définitive rendue sur le fond en application des
articles L. 115-8 à L. 115-15, un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire
géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit
portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et
constants.<br />
La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action
prévue aux articles L. 115-8 à L. 115-15.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291892
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291892.xml
---
###### Article L115-3
Le décret prévu à l'article L. 115-2 peut interdire de faire figurer, sur les
produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les
emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et
factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur
l'origine des produits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006291893
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291893.xml
---
###### Article L115-4
Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique comportant
la consultation des groupements professionnels directement intéressés. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette enquête.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291900
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291900.xml
---
###### Article L115-6
Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de
l'Institut national des appellations d'origine, sans préjudice pour les vins et
eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins
des dispositions de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la
défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool, modifié par la
loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le
secteur viticole.<br />
Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions
de production et d'agrément du produit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006291904
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291904.xml
---
###### Article L115-7
Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant
le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article
L. 115-6. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations
doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.<br />
Avant le 1er juillet 1995, les produits dont l'appellation d'origine a été
définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990 ou a été acquise en
application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la
protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n°
90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des
produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, s'ils satisfont aux
conditions fixées à l'article L. 115-5, se verront attribuer, par décret, une
appellation d'origine contrôlée selon la procédure prévue à l'article L. 115-6.
A défaut, ces appellations seront caduques.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179122
---
###### Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection
- [Article L115-8](article_l115-8.md)
- [Article L115-9](article_l115-9.md)
- [Article L115-10](article_l115-10.md)
- [Article L115-11](article_l115-11.md)
- [Article L115-12](article_l115-12.md)
- [Article L115-13](article_l115-13.md)
- [Article L115-14](article_l115-14.md)
- [Article L115-15](article_l115-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291912
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291912.xml
---
###### Article L115-10
L'action sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du
produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du
préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour
fixe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291913
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291913.xml
---
###### Article L115-11
Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur devra faire insérer dans un
journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, et aussi dans un
journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note
succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms
et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de
celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.<br />
Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la publication de la
note prévue à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291914
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291914.xml
---
###### Article L115-12
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée
et d'intérêt prévues à l'article L. 115-8 pourra intervenir dans l'instance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291915
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291915.xml
---
###### Article L115-13
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les
appelants devront faire les insertions prévues à l'article L. 115-11.<br />
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces
insertions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291916
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291916.xml
---
###### Article L115-14
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, sera compétente pour apprécier si les
usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les
caractères légaux exigés par la présente section.<br />
Le pourvoi sera suspensif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291917
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291917.xml
---
###### Article L115-15
Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitants et
propriétaires de la même région, de la même commune, ou, le cas échéant, d'une
partie de la même commune.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291910
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291910.xml
---
###### Article L115-8
Toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée, à son
préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou
fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, aura une action en justice
pour faire interdire l'usage de cette appellation.<br />
La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement
constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de
défendre.<br />
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter
l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du
produit visé à l'alinéa premier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291911
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291911.xml
---
###### Article L115-9
La juridiction saisie d'une action exercée en vertu de l'article L. 115-8 peut
connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits
autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui
les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y
réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des
produits.<br />
Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été
définitivement délimitée en application des articles L. 115-8 à L. 115-15.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179123
---
###### Sous-section 4 : Actions correctionnelles
- [Article L115-17](article_l115-17.md)
- [Article L115-18](article_l115-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291923
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291923.xml
---
###### Article L115-17
Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de
l'article L. 115-8 qui se prétendront lésés par le délit prévu à l'article L.
115-16 pourront se constituer partie civile conformément aux dispositions du
code de procédure pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291924
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291924.xml
---
###### Article L115-18
Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article
L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu
des articles L. 115-3 et L. 115-9.<br />
Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas
d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de
l'article L. 115-5.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179124
---
###### Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.
- [Article L115-19](article_l115-19.md)
- [Article L115-20](article_l115-20.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291928
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291928.xml
---
###### Article L115-19
L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie prend le
nom d'Institut national des appellations d'origine. L'Institut national des
appellations d'origine comprend :<br />
1° Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés,
apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;<br />
2° Un comité national des produits laitiers ;<br />
3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances
mentionnées ci-dessus.<br />
Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des
administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la
représentation des consommateurs.<br />
Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
questions mentionnées à l'article L. 115-20.<br />
Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation
du budget et de la politique générale de l'institut.<br />
Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que
celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit
le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux
appellations d'origine contrôlées.<br />
Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre
chargé de l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux
ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.<br />
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des
appellations d'origine demeurent fixées dans les conditions prévues par
l'article 20, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du
marché des vins et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi n°
84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur
viticole, et par ses textes d'application. Toutefois, les décrets prévus à cet
alinéa 2 sont des décrets en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006291933
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291933.xml
---
###### Article L115-20
Les compétences de l'Institut national des appellations d'origine, exercées
conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1935 précité et de ses
textes d'application, sont étendues à l'ensemble des produits agricoles ou
alimentaires, bruts ou transformés.<br />
Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des
appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine
contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de
production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées.<br />
Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à
la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut être
consulté sur toute autre question relative aux appellations d'origine.<br />
Il contribue à la promotion et à la défense de ces appellations d'origine en
France et à l'étranger.