Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321644
NOR: ECOX8700025L
Ancien identifiant: 1LX98814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084133
- [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier)
- [Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services](livre_ii)
- [Livre III : Endettement](livre_iii)
- [Livre IV : Les associations de consommateurs](livre_iv)
- [Livre V : Les institutions](livre_v)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006114374
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### Livre IV : Les associations de consommateurs
- [Titre Ier : Agrément des associations](titre_ier)
- [Titre II : Actions en justice des associations](titre_ii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133632
---
#### Titre Ier : Agrément des associations
- [Chapitre Ier : Les associations](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation](chapitre_ii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146594
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##### Chapitre Ier : Les associations
- [Article L411-1](article_l411-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292696
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292696.xml
---
###### Article L411-1
Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs
peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur
représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de
retrait de cet agrément sont fixées par décret.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146595
---
##### Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation
- [Article L412-1](article_l412-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292697
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X412L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292697.xml
---
###### Article L412-1
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes
formes d'activités professionnelles. Toutefois, les associations émanant de
sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 ayant
pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation et
ses textes subséquents, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux
conditions qui sont fixées en application de l'article L. 411-1.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133633
---
#### Titre II : Actions en justice des associations
- [Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Action en représentation conjointe](chapitre_ii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146596
---
##### Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- [Section 1 : Action civile](section_1)
- [Section 2 : Action en suppression de clauses abusives.](section_2)
- [Section 3 : Interventions en justice](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161897
---
###### Section 1 : Action civile
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292698
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292698.xml
---
###### Article L421-1
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite
la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à
cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits
portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des
consommateurs.<br />
Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et
des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les
conditions prévues au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292699
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292699.xml
---
###### Article L421-2
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant
dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction
civile, statuant sur l'action civile, ou à la juridiction répressive, statuant
sur l'action civile, d'ordonner au défenseur ou au prévenu, le cas échéant sous
astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à
supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une
clause illicite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292700
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292700.xml
---
###### Article L421-3
La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 421-1 peut,
après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui
enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé,
aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser
l'agissement illicite ou de supprimer dans le contrat ou le type de contrat
proposé aux consommateurs une clause illicite.<br />
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte,
elle doit en prévoir le taux et la date à compter de laquelle elle commencera à
courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être
décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le juge peut ordonner
l'exécution provisoire de la décision d'injonction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292701
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292701.xml
---
###### Article L421-4
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à
compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et
liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette
dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du
Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292703
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292703.xml
---
###### Article L421-5
L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la
personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par
un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à
celle qui fonde les poursuites.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006161898
---
###### Section 2 : Action en suppression de clauses abusives.
- [Article L421-6](article_l421-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006292704
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292704.xml
---
###### Article L421-6
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent demander à la
juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de
clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les
professionnels aux consommateurs.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006161899
---
###### Section 3 : Interventions en justice
- [Article L421-7](article_l421-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006292707
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292707.xml
---
###### Article L421-7
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent intervenir devant les
juridictions civiles et demander notamment l'application des mesures prévues à
l'article L. 421-2, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un
préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non
constitutifs d'une infraction pénale.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161900
---
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292708
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292708.xml
---
###### Article L421-8
Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les
dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête
qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292709
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292709.xml
---
###### Article L421-9
La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de
l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de
l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans
les conditions et sous les peines prévues par l'article 51 du code pénal.<br />
Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de
l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées
à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146597
---
##### Chapitre II : Action en représentation conjointe
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292711
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X422L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292711.xml
---
###### Article L422-1
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des
préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel,
et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue
représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier
peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir
en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.<br />
Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou
radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il
doit être donné par écrit par chaque consommateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292712
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292712.xml
---
###### Article L422-2
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à
l'article L. 422-1, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est
considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en
application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et
notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292713
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292713.xml
---
###### Article L422-3
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions
des articles L. 422-1 et L. 422-2 peut se constituer partie civile devant le
juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise
mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.