Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084133
- [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier)
- [Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services](livre_ii)
- [Livre III : Endettement](livre_iii)
- [Livre V : Les institutions](livre_v)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006114373
---
### Livre III : Endettement
- [Titre Ier : Crédit](titre_ier)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133626
---
#### Titre Ier : Crédit
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006146580
---
##### Chapitre III : Dispositions communes
- [Section 1 : Le taux d'intérêt](section_1)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006161870
---
###### Section 1 : Le taux d'intérêt
- [Sous-section 1 : Le taux effectif global.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le taux d'usure.](sous-section_2)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006179132
---
###### Sous-section 1 : Le taux effectif global.
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292489
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292489.xml
---
###### Article L313-1
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme
pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les
frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y
compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque
manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou
rémunérations correspondent à des débours réels.<br />
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges
liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les
honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif
global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec
précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.<br />
En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux
effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de
l'amortissement de la créance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292491
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292491.xml
---
###### Article L313-2
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit
être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la
présente section.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de
2 000 F à 30 000 F.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006179133
---
###### Sous-section 2 : Le taux d'usure.
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292500
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292500.xml
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###### Article L313-4
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard
des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts
normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.<br />
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues
doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292502
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292502.xml
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###### Article L313-5
Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre
et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à
l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait
usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 300 000 F ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En outre, le tribunal peut ordonner :<br />
1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du
condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette
décision dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal ;<br />
2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des
personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en
application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de
la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur.<br />
En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou
l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette
durée ne saurait excéder trois mois.<br />
La prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit visé au premier
alinéa ci-dessus court à compter du jour de la dernière perception, soit
d'intérêt, soit de capital.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292506
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292506.xml
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###### Article L313-6
En tout état de la procédure d'enquête préliminaire ou de la procédure
d'instruction ou de jugement, les autorités judiciaires compétentes pourront
saisir, si elles l'estiment utile, une commission consultative dont la
composition sera fixée par arrêté et qui donnera tous avis tant sur le taux
effectif moyen visé à l'alinéa premier de l'article L. 313-3 que sur le taux
effectif global pratiqué dans l'espèce considérée.