![]() Transposition complète de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038793215 NOR: ECOM1913678D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/79/32/JORFTEXT000038793215.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2019-04-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000037731063 |
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER