code_de_la_commande_publique/partie_reglementaire
République française 5802371474 Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Transposition complète de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038793215
NOR: ECOM1913678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/79/32/JORFTEXT000038793215.xml
2019-07-22 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique 2019-07-22 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique 2019-07-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-04-01 2999-01-01 LEGISCTA000037731069

Partie réglementaire