Code de la commande publique
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République française 5802371474 Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Transposition complète de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038793215
NOR: ECOM1913678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/79/32/JORFTEXT000038793215.xml
2019-07-22 00:00:00 +02:00
annexe Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-07-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique 2019-07-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2019-04-01 2999-01-01 LEGITEXT000037701019 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/37/70/10/LEGITEXT000037701019.xml

Code de la commande publique

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