Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731069
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## Partie réglementaire
- [DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS](deuxieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS](troisieme_partie)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731063
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### DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- [Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier)
- [Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT](livre_ii)
- [Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ](livre_iii)
- [Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE](livre_iv)
- [Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS](livre_v)
- [Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731057
---
#### Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Article R2100-1](article_r2100-1.md)
- [Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ](titre_ier)
- [Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION](titre_ii)
- [Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION](titre_iii)
- [Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE](titre_iv)
- [Titre V : PHASE D'OFFRE](titre_v)
- [Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT](titre_vi)
- [Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS](titre_vii)
- [Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE](titre_viii)
- [Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ](titre_ix)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037731055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731055.xml
---
###### Article R2100-1
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française,
l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences,
l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des
sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, Pôle emploi,
la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la
conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à
caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche
appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses
établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731053
---
##### Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- [Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN](chapitre_ier)
- [Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ](chapitre_ii)
- [Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT](chapitre_iii)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731051
---
###### Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
- [Section 1 : Aide à la définition du besoin](section_1)
- [Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques](section_2)
- [Section 3 : Utilisation de labels](section_3)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731049
---
###### Section 1 : Aide à la définition du besoin
- [Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats](sous-section_3)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731047
---
###### Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
- [Article R2111-1](article_r2111-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731045.xml
---
###### Article R2111-1
Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des
consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer
les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.<br />
Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par
l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la
concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731043
---
###### Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché
- [Article R2111-2](article_r2111-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731041.xml
---
###### Article R2111-2
L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas
faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un
opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par
d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable,
directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure.<br />
Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut
être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux
dispositions du 2° de l'article L. 2141-8.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731039
---
###### Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats
- [Article D2111-3](article_d2111-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731037.xml
---
###### Article D2111-3
Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cent
millions d'euros hors taxes.<br />
Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs
adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'article L. 2111-3
prennent en compte l'ensemble de leurs marchés à l'exception de ceux relevant du
livre V de la présente partie.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731035
---
###### Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
- [Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques](sous-section_2)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731033
---
###### Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
- [Article R2111-4](article_r2111-4.md)
- [Article R2111-5](article_r2111-5.md)
- [Article R2111-6](article_r2111-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731031.xml
---
###### Article R2111-4
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des
travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché.<br />
Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique
de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services
demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même
lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition
qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses
objectifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731029.xml
---
###### Article R2111-5
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de
propriété intellectuelle sera exigé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731027.xml
---
###### Article R2111-6
Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière
à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées
ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731025
---
###### Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
- [Article R2111-7](article_r2111-7.md)
- [Article R2111-8](article_r2111-8.md)
- [Article R2111-9](article_r2111-9.md)
- [Article R2111-10](article_r2111-10.md)
- [Article R2111-11](article_r2111-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731017.xml
---
###### Article R2111-10
Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences
fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de
connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché.
Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731015.xml
---
###### Article R2111-11
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme
ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que
celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire
prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de
manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.<br />
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances
ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est
conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces
performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout
moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux
performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731023.xml
---
###### Article R2111-7
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé
de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire
référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou
référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs
économiques ou certains produits.<br />
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par
l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description
suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible
sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent
".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731021.xml
---
###### Article R2111-8
L'acheteur formule les spécifications techniques :<br />
1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents
accessibles aux candidats ;<br />
2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ;<br />
3° Soit par une combinaison des deux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731019.xml
---
###### Article R2111-9
Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et
choisis dans l'ordre de préférence suivant :<br />
1° Les normes nationales transposant des normes européennes ;<br />
2° Les évaluations techniques européennes ;<br />
3° Les spécifications techniques communes ;<br />
4° Les normes internationales ;<br />
5° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de
normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments
techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de
conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des
fournitures.<br />
La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent article
figure dans un avis annexé au présent code.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037731013
---
###### Section 3 : Utilisation de labels
- [Article R2111-12](article_r2111-12.md)
- [Article R2111-13](article_r2111-13.md)
- [Article R2111-14](article_r2111-14.md)
- [Article R2111-15](article_r2111-15.md)
- [Article R2111-16](article_r2111-16.md)
- [Article R2111-17](article_r2111-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731011.xml
---
###### Article R2111-12
Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les
ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport
avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en
matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces
services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731009.xml
---
###### Article R2111-13
Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions
d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il
détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux
articles R. 2111-14 et R. 2111-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731007.xml
---
###### Article R2111-14
Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :<br />
1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;<br />
2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires
;<br />
3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur
économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et
sont accessibles à toute personne intéressée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731005.xml
---
###### Article R2111-15
L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques
prouvées par ce label :<br />
1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 ;<br />
2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet
du marché.<br />
L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les
caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition
d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige.<br />
L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux
conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les
documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731003.xml
---
###### Article R2111-16
L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment
que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037731001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/10/LEGIARTI000037731001.xml
---
###### Article R2111-17
Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne
lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label
équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15, il peut prouver
par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730999
---
###### Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- [Section 1 : Règles générales](section_1)
- [Section 2 : Durée](section_2)
- [Section 3 : Prix](section_3)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730997
---
###### Section 1 : Règles générales
- [Article R2112-1](article_r2112-1.md)
- [Article R2112-2](article_r2112-2.md)
- [Article R2112-3](article_r2112-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730995.xml
---
###### Article R2112-1
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000
euros hors taxes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730993.xml
---
###### Article R2112-2
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents
généraux tels que :<br />
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les
stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés
;<br />
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de
nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature.<br />
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses
techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie
et des ministres intéressés.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730991.xml
---
###### Article R2112-3
Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas
échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730989
---
###### Section 2 : Durée
- [Article R2112-4](article_r2112-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730987.xml
---
###### Article R2112-4
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses
caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été
réalisée en prenant en compte sa durée totale.<br />
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et
le titulaire ne peut s'y opposer.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730985
---
###### Section 3 : Prix
- [Article R2112-5](article_r2112-5.md)
- [Sous-section 1 : Forme des prix](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prix définitifs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prix provisoires](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730983.xml
---
###### Article R2112-5
Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public
indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont
subordonnés l'ordonnancement et le paiement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730981
---
###### Sous-section 1 : Forme des prix
- [Article R2112-6](article_r2112-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730979.xml
---
###### Article R2112-6
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :<br />
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou
exécutées ;<br />
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que
soient les quantités livrées ou exécutées.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730977
---
###### Sous-section 2 : Prix définitifs
- [Article R2112-7](article_r2112-7.md)
- [Article R2112-8](article_r2112-8.md)
- [Paragraphe 1 : Prix fermes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730975.xml
---
###### Article R2112-7
L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel
et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et
leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3
de la présente section, un marché à prix définitif.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730973.xml
---
###### Article R2112-8
Un prix définitif peut être ferme ou révisable.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730971
---
###### Paragraphe 1 : Prix fermes
- [Article R2112-9](article_r2112-9.md)
- [Article R2112-10](article_r2112-10.md)
- [Article R2112-11](article_r2112-11.md)
- [Article R2112-12](article_r2112-12.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730967.xml
---
###### Article R2112-10
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres
que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités
d'actualisation de son prix.<br />
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services
courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé.<br />
Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels
l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730965.xml
---
###### Article R2112-11
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R. 2112-10,
ses clauses précisent :<br />
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre
la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de
début d'exécution des prestations ;<br />
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une
date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730963.xml
---
###### Article R2112-12
Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les
conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.<br />
Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date
antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730969.xml
---
###### Article R2112-9
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.<br />
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de
nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution
raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période
d'exécution des prestations.<br />
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent
paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période
d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730957
---
###### Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux
- [Article R2112-14](article_r2112-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730955.xml
---
###### Article R2112-14
Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour
leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de
matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de
cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une
référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux
dispositions de l'article R. 2112-13.<br />
Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être
conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730953
---
###### Sous-section 3 : Prix provisoires
- [Article R2112-15](article_r2112-15.md)
- [Article R2112-16](article_r2112-16.md)
- [Article R2112-17](article_r2112-17.md)
- [Article R2112-18](article_r2112-18.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730951.xml
---
###### Article R2112-15
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2112-17, les acheteurs peuvent
conclure des marchés à prix provisoires.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730949.xml
---
###### Article R2112-16
Les clauses des marchés conclus à prix provisoires précisent :<br />
1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la
limite d'un plafond éventuellement révisé ;<br />
2° L'échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;<br />
3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;<br />
4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'acheteur se réserve
d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730947.xml
---
###### Article R2112-17
L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel
et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et
leurs groupements, ne peuvent conclure un marché à prix provisoires que dans les
cas suivants :<br />
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique
nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas
techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la
détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;<br />
2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des
prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont
pas encore connus ;<br />
3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches sont fixés au
vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant
sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;<br />
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de
marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par
l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques
ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;<br />
5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font
appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant
pas de conclure le marché à prix définitif.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730945.xml
---
###### Article R2112-18
Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article L. 2412-1, les marchés
de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions
du titre III du livre IV.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730943
---
###### Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
- [Section 1 : Allotissement](section_1)
- [Section 2 : Marchés à tranches](section_2)
- [Section 3 : Réservation de marchés](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730941
---
###### Section 1 : Allotissement
- [Article R2113-1](article_r2113-1.md)
- [Article R2113-2](article_r2113-2.md)
- [Article R2113-3](article_r2113-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730939.xml
---
###### Article R2113-1
L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs
économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les
lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être
attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la
consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des
critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un
nombre de lots supérieur au nombre maximal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730937.xml
---
###### Article R2113-2
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure
adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu'il
conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730935.xml
---
###### Article R2113-3
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la
valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce
choix :<br />
1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné
à l'article R. 2184-1, lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;<br />
2° Parmi les informations qu'il conserve en application des articles R. 2184-7
et R. 2184-8, lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730933
---
###### Section 2 : Marchés à tranches
- [Article R2113-4](article_r2113-4.md)
- [Article R2113-5](article_r2113-5.md)
- [Article R2113-6](article_r2113-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730931.xml
---
###### Article R2113-4
Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou
plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou
ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de
chaque tranche.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730929.xml
---
###### Article R2113-5
Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il
en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des
prestations de toutes les tranches antérieures.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730927.xml
---
###### Article R2113-6
L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de
l'acheteur de l'affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par
le marché.<br />
Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie,
le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions
qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de dédit.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730925
---
###### Section 3 : Réservation de marchés
- [Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730923
---
###### Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
- [Article R2113-7](article_r2113-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037730921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730921.xml
---
###### Article R2113-7
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs
économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, l'avis
d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la
consultation renvoient à l'article L. 2113-12 ou à l'article L. 2113-13.<br />
La proportion minimale mentionnée à ces articles est fixée à 50 %.

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---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730919
---
###### Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
- [Article R2113-8](article_r2113-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730917.xml
---
###### Article R2113-8
Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de
l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en
l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles
L. 2113-15 et L. 2113-16.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730915
---
##### Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- [Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN](chapitre_ier)
- [Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES](chapitre_ii)
- [Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE](chapitre_iv)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730913
---
###### Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation](section_3)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730911
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R2121-1](article_r2121-1.md)
- [Article R2121-2](article_r2121-2.md)
- [Article R2121-3](article_r2121-3.md)
- [Article R2121-4](article_r2121-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730909.xml
---
###### Article R2121-1
L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du
montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.<br />
Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots
et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou
soumissionnaires.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730907.xml
---
###### Article R2121-2
Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur
totale estimée des marchés passés pour les besoins des différentes unités
opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu'une unité opérationnelle
est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories
d'entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l'unité en
question.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730905.xml
---
###### Article R2121-3
La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi
de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où
l'acheteur lance la consultation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/09/LEGIARTI000037730903.xml
---
###### Article R2121-4
L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant
ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du
besoin autres que celles qui y sont prévues.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730901
---
###### Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
- [Article R2121-5](article_r2121-5.md)
- [Article R2121-6](article_r2121-6.md)
- [Article R2121-7](article_r2121-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730899.xml
---
###### Article R2121-5
Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels
que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le
nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se
rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et
des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont
nécessaires à l'exécution des travaux.<br />
Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en
œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux
caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730897.xml
---
###### Article R2121-6
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est
déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est
fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur
totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme
homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils
constituent une unité fonctionnelle.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730895.xml
---
###### Article R2121-7
Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin
régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :<br />
1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois
précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des
évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui
suivent la conclusion du marché ;<br />
2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des
douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730893
---
###### Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation
- [Article R2121-8](article_r2121-8.md)
- [Article R2121-9](article_r2121-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000037730891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730891.xml
---
###### Article R2121-8
Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à
l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons
de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système
d'acquisition dynamique.<br />
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée
excéder les seuils de procédure formalisée.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730889.xml
---
###### Article R2121-9
Pour les partenariats d'innovation mentionnés à l'article L. 2172-3, la valeur
estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale estimée
des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours
des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des
travaux, fournitures ou services innovants qui en sont le résultat et dont
l'acquisition est envisagée.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730887
---
###### Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
- [Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet](section_1)
- [Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur](section_2)

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730885
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###### Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
- [Article R2122-1](article_r2122-1.md)
- [Article R2122-2](article_r2122-2.md)
- [Article R2122-3](article_r2122-3.md)
- [Article R2122-4](article_r2122-4.md)
- [Article R2122-5](article_r2122-5.md)
- [Article R2122-6](article_r2122-6.md)
- [Article R2122-7](article_r2122-7.md)
- [Article R2122-8](article_r2122-8.md)
- [Article R2122-9](article_r2122-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037730883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730883.xml
---
###### Article R2122-1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures
et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux
exigés par les procédures formalisées.<br />
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution
d'office, en urgence, des travaux mentionnés aux articles L. 1311-4, L. 1331-24,
L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique
et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à
des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural
et de la pêche maritime.<br />
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à
la situation d'urgence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037730881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730881.xml
---
###### Article R2122-2
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou
aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des
candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres
inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant
que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées
:<br />
1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;<br />
2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;<br />
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils
de procédure formalisée ;<br />
4° Marché relevant des 3° et 4° de l'article R. 2123-1.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 4° répondant à un besoin dont la valeur
estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés
figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la
Commission européenne si elle le demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730879.xml
---
###### Article R2122-3
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis
que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :<br />
1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou
d'une performance artistique unique ;<br />
2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de
la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire
assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être
réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de
réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ;<br />
3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété
intellectuelle.<br />
Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est
justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et
que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des
caractéristiques du marché.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730877.xml
---
###### Article R2122-4
L'acheteur peut passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en
concurrence préalables ayant pour objet :<br />
1° Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui
sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations,
soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le
changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant
des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou
des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut
dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction
comprises ;<br />
2° L'achat de matières premières cotées et achetées en bourse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730875.xml
---
###### Article R2122-5
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions
particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cessation
définitive d'activité soit, sous réserve de l'article L. 2141-3, auprès d'un
opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du
code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier du livre VI
de ce même code, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un
autre Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730873.xml
---
###### Article R2122-6
L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en
concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours.
Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux
négociations.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730871.xml
---
###### Article R2122-7
L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni
mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations
similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent
passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la
possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations
similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le
montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services.<br />
Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant
laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à
compter de la notification du marché initial.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038327434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327434.xml
---
###### Article R2122-8
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25
000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000
euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article
R. 2123-1.<br />
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation
des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même
opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de
répondre au besoin.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730867.xml
---
###### Article R2122-9
Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10
août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en
concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour
leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques
accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 90 000 euros hors taxes.<br />
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur se conforme aux obligations
mentionnées à l'article R. 2122-8 et tient compte de l'impératif de maintien sur
le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la
création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730865
---
###### Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur
- [Article R2122-10](article_r2122-10.md)
- [Article R2122-11](article_r2122-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730863.xml
---
###### Article R2122-10
Un pouvoir adjudicateur peut passer un marché sans publicité ni mise en
concurrence préalables ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement
à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans
objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de
développement.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730861.xml
---
###### Article R2122-11
Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en
concurrence préalables :<br />
1° A des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans
objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de
développement. La passation d'un tel marché ne doit pas porter préjudice à la
mise en concurrence des marchés ultérieurs qui poursuivent ces mêmes objectifs
;<br />
2° Ayant pour objet l'achat de fournitures qu'il est possible d'acquérir en
profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une
période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est
considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché.

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