Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique

Transposition complète de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038793215
NOR: ECOM1913678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/79/32/JORFTEXT000038793215.xml
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République française 2019-07-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037729719
###### Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- [Section 1 : Facturation électronique](section_1)
- [Section 2 : Délais de paiement](section_2)
- [Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037729717
---
###### Section 1 : Facturation électronique
- [Sous-section 2 : Portail public de facturation](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794371
---
###### Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- [Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794373
---
###### Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
- [Article D2192-1](article_d2192-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/43/LEGIARTI000038794375.xml
---
###### Article D2192-1
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle
fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre
2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la
facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive
2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794377
---
###### Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
- [Article D2192-2](article_d2192-2.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/43/LEGIARTI000038794379.xml
---
###### Article D2192-2
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions
législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1
à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes :<br />
1° La date d'émission de la facture ;<br />
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;<br />
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par
l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces
conditions sur une ou plusieurs séries ;<br />
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de
commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de
l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du
destinataire de la facture ;<br />
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du
code d'identification du service chargé du paiement ;<br />
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des
travaux ;<br />
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations
et travaux réalisés ;<br />
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux
réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;<br />
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de
la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur
la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;<br />
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la
facture ;<br />
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;<br />
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements
complémentaires.<br />
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du
destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à
défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de
commerce.<br />
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa
précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe
l'identifiant qui doit être porté sur les factures.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794381
---
###### Sous-section 2 : Portail public de facturation
- [Article R2192-3](article_r2192-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/43/LEGIARTI000038794383.xml
---
###### Article R2192-3
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les
modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception
des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application
de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et
intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur,
l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des
échanges.<br />
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode
de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail,
la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé
l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et
l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728407
###### Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- [Section 1 : Facturation électronique](section_1)
- [Section 2 : Délais de paiement](section_2)
- [Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037728405
---
###### Section 1 : Facturation électronique
- [Sous-section 2 : Portail public de facturation](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794527
---
###### Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- [Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794529
---
###### Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
- [Article D2392-1](article_d2392-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/45/LEGIARTI000038794531.xml
---
###### Article D2392-1
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle
fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre
2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la
facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive
2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794533
---
###### Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
- [Article D2392-2](article_d2392-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/45/LEGIARTI000038794535.xml
---
###### Article D2392-2
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions
législatives ou réglementaires, les factures sous forme électronique mentionnées
aux articles L. 2392-1 à L. 2392-3 comportent les mentions prévues à l'article
D. 2192-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794537
---
###### Sous-section 2 : Portail public de facturation
- [Article R2392-3](article_r2392-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/45/LEGIARTI000038794539.xml
---
###### Article R2392-3
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les
modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception
des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application
de l'article L. 2392-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et
intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur,
l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des
échanges.<br />
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode
de transmission sous forme électronique. Lorsqu'une facture lui est transmise en
dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter
qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à
l'article L. 2392-5 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728403
- [Article R2392-10](article_r2392-10.md)
- [Article R2392-12](article_r2392-12.md)
- [Article R2392-12-1](article_r2392-12-1.md)
- [Article D2392-11](article_d2392-11.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038795011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/50/LEGIARTI000038795011.xml
---
###### Article R2392-12-1
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en
application des articles L. 2392-1 à L. 2392-3, la date de réception de la
demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :<br />
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la
date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
horodate l'arrivée de la facture ou, pour les factures adressées à un
établissement public de l'Etat, à la date de notification du message
électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail
public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5 ;<br />
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la
date de notification à l'établissement public de l'Etat du message électronique
l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728297
- [Article R2393-33](article_r2393-33.md)
- [Article R2393-34](article_r2393-34.md)
- [Article R2393-34-1](article_r2393-34-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038795051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/50/LEGIARTI000038795051.xml
---
###### Article R2393-34-1
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à
l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le
titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser
la demande de paiement sur ce portail.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728077
- [Article R2521-2](article_r2521-2.md)
- [Article R2521-3](article_r2521-3.md)
- [Article R2521-4](article_r2521-4.md)
- [Article R2521-6](article_r2521-6.md)
- [Article D2521-5](article_d2521-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/45/LEGIARTI000038794580.xml
---
###### Article D2521-5
Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux
factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions
législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/45/LEGIARTI000038794582.xml
---
###### Article R2521-6
Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en
exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des
chapitres Ier à IV du titre Ier.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728029
###### Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- [Article R2621-1](article_r2621-1.md)
- [Article D2621-2](article_d2621-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038795464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/54/LEGIARTI000038795464.xml
---
###### Article D2621-2
Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la
norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16
octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne
sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la
directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la
référence à la norme de facturation électronique applicable en métropole.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728021
###### Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- [Article R2623-1](article_r2623-1.md)
- [Article D2623-2](article_d2623-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038795511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/55/LEGIARTI000038795511.xml
---
###### Article D2623-2
Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la
norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16
octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne
sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la
directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la
norme de facturation électronique applicable en métropole.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727985
###### Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- [Article R2641-1](article_r2641-1.md)
- [Article D2641-2](article_d2641-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038795802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/58/LEGIARTI000038795802.xml
---
###### Article D2641-2
Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la
référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission
européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la
norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en
vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est
remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727977
###### Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- [Article R2643-1](article_r2643-1.md)
- [Article D2643-2](article_d2643-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038795868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/58/LEGIARTI000038795868.xml
---
###### Article D2643-2
Pour l'application de l'article D. 2392-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la
référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission
européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la
norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en
vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est
remplacée par la norme de facturation électronique applicable en métropole.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727955
- [Article R2651-3](article_r2651-3.md)
- [Article R2651-4](article_r2651-4.md)
- [Article D2651-3-1](article_d2651-3-1.md)
- [Article D2651-5](article_d2651-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038797917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/79/LEGIARTI000038797917.xml
---
###### Article D2651-3-1
Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna :<br />
a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;<br />
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en
application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la
référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/86/LEGIARTI000038798615.xml
---
###### Article D2651-5
Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les îles Wallis et Futuna, les
mots : "à L. 2392-3" sont remplacés par les mots : "et L. 2392-2".

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727939
- [Article R2661-3](article_r2661-3.md)
- [Article R2661-4](article_r2661-4.md)
- [Article D2661-3-1](article_d2661-3-1.md)
- [Article D2661-5](article_d2661-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038797979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/79/LEGIARTI000038797979.xml
---
###### Article D2661-3-1
Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Polynésie française :<br />
a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;<br />
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en
application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la
référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation
applicable localement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/86/LEGIARTI000038798676.xml
---
###### Article D2661-5
Pour l'application de l'article D. 2392-2, les mots : “à L. 2392-3” sont
remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727923
- [Article R2671-3](article_r2671-3.md)
- [Article R2671-4](article_r2671-4.md)
- [Article D2671-3-1](article_d2671-3-1.md)
- [Article D2671-5](article_d2671-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/80/LEGIARTI000038798008.xml
---
###### Article D2671-3-1
Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Nouvelle-Calédonie :<br />
a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;<br />
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en
application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la
référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable
localement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/87/LEGIARTI000038798714.xml
---
###### Article D2671-5
Pour l'application de l'article D. 2392-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à
L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327465.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038808089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/80/LEGIARTI000038808089.xml
---
###### Article R2671-4
@ -70,6 +70,14 @@ européenne " sont supprimés ;<br />
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;<br />
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;<br />
11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par
les mots : “et L. 2392-2” ;<br />
12° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727907
- [Article R2681-3](article_r2681-3.md)
- [Article R2681-4](article_r2681-4.md)
- [Article D2681-3-1](article_d2681-3-1.md)
- [Article D2681-5](article_d2681-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/85/LEGIARTI000038798577.xml
---
###### Article D2681-3-1
Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les Terres australes et
antarctiques françaises, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots :
“et L. 2192-2”.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/87/LEGIARTI000038798724.xml
---
###### Article D2681-5
Pour l'application de l'article D. 2392-2 dans les Terres australes et
antarctiques françaises, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots :
“et L. 2392-2”.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037955845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955845.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038808087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/80/LEGIARTI000038808087.xml
---
###### Article R2681-4
@ -72,6 +72,14 @@ européenne " sont supprimés ;<br />
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;<br />
11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par
les mots : “et L. 2392-2” ;<br />
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel des Terres australes et

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727600
###### Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- [Section 1 : Facturation électronique](section_1)
- [Section 2 : Délais de paiement](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037727598
---
###### Section 1 : Facturation électronique
- [Sous-section 2 : Portail public de facturation](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794640
---
###### Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- [Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794642
---
###### Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
- [Article D3133-1](article_d3133-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/46/LEGIARTI000038794644.xml
---
###### Article D3133-1
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 3133-3 est celle
fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre
2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la
facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive
2014/55/ UE du Parlement européen et du Conseil.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794646
---
###### Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
- [Article D3133-2](article_d3133-2.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/46/LEGIARTI000038794648.xml
---
###### Article D3133-2
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions
législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1
à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes :<br />
1° La date d'émission de la facture ;<br />
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;<br />
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par
l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces
conditions sur une ou plusieurs séries ;<br />
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de
commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de
l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du
destinataire de la facture ;<br />
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du
code d'identification du service chargé du paiement ;<br />
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des
travaux ;<br />
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations
et travaux réalisés ;<br />
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux
réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;<br />
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de
la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur
la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;<br />
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la
facture ;<br />
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;<br />
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements
complémentaires.<br />
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du
destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à
défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de
commerce.<br />
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa
précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe
l'identifiant qui doit être porté sur les factures.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038794650
---
###### Sous-section 2 : Portail public de facturation
- [Article R3133-3](article_r3133-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/46/LEGIARTI000038794652.xml
---
###### Article R3133-3
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les
modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception
des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application
de l'article L. 3133-6. Ces modalités garantissent la réception immédiate et
intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur,
l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des
échanges.<br />
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode
de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail,
la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé
l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue à l'article L. 3133-1 et
l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727474
- [Article R3221-1](article_r3221-1.md)
- [Article R3221-2](article_r3221-2.md)
- [Article R3221-3](article_r3221-3.md)
- [Article R3221-5](article_r3221-5.md)
- [Article D3221-4](article_d3221-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/46/LEGIARTI000038794683.xml
---
###### Article D3221-4
Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux
factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les
dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038794685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/46/LEGIARTI000038794685.xml
---
###### Article R3221-5
Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en
exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions
législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

View file

@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727466
#### Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY](titre_ii)
- [Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN](titre_iii)
- [Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_iv)
- [Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA](titre_v)
- [Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE](titre_vi)
- [Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE](titre_vii)
- [Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES](titre_viii)
- [Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE](titre_ier)
- [Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN](titre_iii)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727455
- [Article R3321-2](article_r3321-2.md)
- [Article D3321-1](article_d3321-1.md)
- [Article D3321-3](article_d3321-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/87/LEGIARTI000038798746.xml
---
###### Article D3321-3
Pour l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la
norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16
octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne
sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la
directive 2014/55/ UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la
référence à la norme de facturation électronique applicable en métropole.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727443
###### Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- [Article R3331-2](article_r3331-2.md)
- [Article D3331-1](article_d3331-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/74/LEGIARTI000037727439.xml
---
###### Article R3331-2
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin,
à l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance n°
2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation
électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697
du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont
supprimés.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727431
- [Article R3341-2](article_r3341-2.md)
- [Article D3341-1](article_d3341-1.md)
- [Article D3341-3](article_d3341-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/87/LEGIARTI000038798781.xml
---
###### Article D3341-3
Pour l'application de l'article D. 3133-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la
référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission
européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la
norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en
vertu de la directive 2014/55/ UE du Parlement européen et du Conseil est
remplacée par la référence à la norme de facturation électronique applicable en
métropole.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727411
###### Section 2 : Dispositions d'adaptation
- [Article R3351-3](article_r3351-3.md)
- [Article D3351-4](article_d3351-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/88/LEGIARTI000038798887.xml
---
###### Article D3351-4
Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna :<br />
a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;<br />
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en
application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la
référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727397
###### Section 2 : Dispositions d'adaptation
- [Article R3361-3](article_r3361-3.md)
- [Article D3361-4](article_d3361-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/88/LEGIARTI000038798894.xml
---
###### Article D3361-4
Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Polynésie française :<br />
a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;<br />
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en
application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la
référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation
applicable localement.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727383
###### Section 2 : Dispositions d'adaptation
- [Article R3371-3](article_r3371-3.md)
- [Article D3371-4](article_d3371-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/89/LEGIARTI000038798906.xml
---
###### Article D3371-4
Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Nouvelle-Calédonie :<br />
a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;<br />
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en
application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la
référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable
localement.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727369
- [Article R3381-4](article_r3381-4.md)
- [Article D3381-3](article_d3381-3.md)
- [Article D3381-5](article_d3381-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038798919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/89/LEGIARTI000038798919.xml
---
###### Article D3381-5
Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les Terres australes et
antarctiques françaises, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots :
“et L. 3133-2”.