Code de l'urbanisme
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République française fd765ca1a2 Décret n°93-1195 du 22 octobre 1993 MODIFIANT L'ART. R421-1 DU CODE DE L'URBANISME ET FIXANT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DES ANTENNES DE RECEPTION DES SIGNAUX DE TELEVISION
MODIFICATION DU 8EMEMENT DE L'ART. SUSVISE:
EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LES ANTENNES PARABOLIQUES DONT LA DIMENSION DU REFLECTEUR N'EXCEDE PAS UN METRE.AU-DELA DE CE SEUIL,LEUR INSTALLATION FERA DONC L'OBJET D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX,EN APPLICATION DE L'ART. R422-2 DU CODE DE L'URBANISME,PERMETTANT DE CONTROLER NOTAMMENT LEUR IMPLANTATION DANS L'ENVIRONNEMENT URBAIN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335734
NOR: EQUU9300998D
Ancien identifiant: 1DX9931195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/57/JORFTEXT000000335734.xml
1993-10-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) 1993-01-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1993-01-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°93-1195 du 22 octobre 1993 MODIFIANT L'ART. R421-1 DU CODE DE L'URBANISME ET FIXANT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DES ANTENNES DE RECEPTION DES SIGNAUX DE TELEVISION 1993-10-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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