Décret n°93-1195 du 22 octobre 1993 MODIFIANT L'ART. R421-1 DU CODE DE L'URBANISME ET FIXANT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DES ANTENNES DE RECEPTION DES SIGNAUX DE TELEVISION

MODIFICATION DU 8EMEMENT DE L'ART. SUSVISE:
EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LES ANTENNES PARABOLIQUES DONT LA DIMENSION DU REFLECTEUR N'EXCEDE PAS UN METRE.AU-DELA DE CE SEUIL,LEUR INSTALLATION FERA DONC L'OBJET D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX,EN APPLICATION DE L'ART. R422-2 DU CODE DE L'URBANISME,PERMETTANT DE CONTROLER NOTAMMENT LEUR IMPLANTATION DANS L'ENVIRONNEMENT URBAIN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335734
NOR: EQUU9300998D
Ancien identifiant: 1DX9931195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/57/JORFTEXT000000335734.xml
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République française 1993-10-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-16
Date de fin: 1993-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006819000
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819000.xml
Date de début: 1993-10-29
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819001
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819001.xml
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###### Article R421-1
@ -39,7 +39,8 @@ volume ;<br />
8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou
égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de
réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres
;<br />
et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de
ce dernier n'excède un mètre;<br />
9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d'une hauteur
inférieure à 2 mètres ;<br />