![]() Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026954420 NOR: ETLX1238053L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/95/44/JORFTEXT000026954420.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-03-27 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006143278 |
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
- Chapitre IV : Cartes communales.
- Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
- Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
- Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat