Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code rural, du code forestier, modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement. Modification de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification des articles 2, 3, 5, 6, 10, 12 ; création après l'article 16 des articles 17 et 18. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification de l'article 33. Abrogation de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Abrogation de la loi du 27 juillet 1930 relative à l'exécution de travaux d'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans), la loi du 30 novembre 1941 relative à l'aménagement et à l'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans) et la loi du 31 décembre 1948 validant, en complétant certaines de ses dispositions, la loi du 30 novembre 1941. Abrogation de l'article 64 de la présente ordonnance.
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000623191
NOR: INTX0400093R
Ancien identifiant: 1OR004632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/31/JORFTEXT000000623191.xml